Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°4/7893-4 février 2021 |
Edito
- Un Lawfare à la française ? - Didier Guével p. 177
Actualités
Droit des affaires
- p. 180Droit civil
- p. 180Famille-Personne-Succession
- Majeur protégé (juge des tutelles) : qualité et intérêt à faire appel – Cour de cassation, 1re civ. 27 janvier 2021
- Majeur protégé (mandat d'inaptitude suisse) : conditions de validité en France – Cour de cassation, 1re civ. 27 janvier 2021
- Adoption plénière (pupille de l'État) : intervention volontaire du père de naissance – Cour de cassation, 1re civ. 27 janvier 2021
Droit international et européen
- p. 182Droit pénal et procédure pénale
- p. 183Procédure pénale
- Mesure de sûreté (prononcé) : contrôle de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 27 janvier 2021
- Droit à l'information : inapplicabilité à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen – Cour de justice de l'Union européenne 28 janvier 2021
- Détention provisoire (état d'urgence sanitaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 janvier 2021
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 185
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
- Premiers regards sur l'avant-projet de réforme des sûretés dans les procédures collectives - Clément Favre-Rochex
Panorama
- Droit de la presse - Emmanuel Dreyer
- Droit de la preuve - Jean-Daniel Bretzner, Augustin Aynès p. 207
notes
- La saisie-attribution française dans le contexte international - Louis d'Avout p. 217
- Le recours restreint de l'assureur du véhicule contre le gardien occasionnel : illustration des travers de l'assurance de responsabilité civile dans le régime des accidents de la circulation - Fabrice Gréau p. 222
- Mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée contre une organisation internationale - Dominique Foussard p. 226
Entretien
