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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°7/7896-25 février 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°7/7896-25 février 2021

Edito
- Est-ce que ce monde est sérieux ? - Nicolas Dissaux p. 345
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 348
  - Concurrence-Distribution
    - Rupture brutale des relations commerciales : poursuite de l'activité par un tiers – Cour de cassation, com. 10 février 2021
  - Entreprise en difficulté
    - AGS (créances garanties) : convention de reclassement personnalisé – Cour de cassation, soc. 10 février 2021
  - Société et marché financier
    - Comptes (présentation inexacte) : exclusion des comptes annuels consolidés – Cour de cassation, crim. 17 février 2021
- Droit civil
  - p. 349
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente immobilière (vice caché) : restitution des fruits après résolution – Cour de cassation, 3e civ. 11 février 2021
    - Responsabilité civile (décès de la victime) : préjudice de l'enfant conçu – Cour de cassation, 2e civ. 11 février 2021
  - Famille-Personne-Succession
- Droit immobilier
  - p. 351
  - Construction-Urbanisme
    - Maison individuelle (responsabilité) : raccordement aux réseaux publics – Cour de cassation, 3e civ. 11 février 2021
    - Démolition (action des tiers) : construction hors zones protégées – Cour de cassation, 3e civ. 11 février 2021
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 352
  - Procédure pénale
    - Audience pénale (crise sanitaire) : suspension du recours à la visio-conférence – Conseil d'Etat 12 février 2021
    - Détention provisoire (appel) : portée d'un désistement d'appel – Cour de cassation, crim. 9 février 2021
- Droit public
  - p. 353
  - Santé publique
    - Soins psychiatriques sans consentement : portée d'une décision de mainlevée – Cour de cassation, 1re civ. 10 février 2021
    - Établissement de santé (privé) : ouverture sans autorisation – Cour de cassation, crim. 16 février 2021
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 354
  - Droit du travail
    - Temps partiel (modulé) : requalification en travail à temps complet – Cour de cassation, soc. 17 février 2021
    - Transaction (objet) : obligations réciproques au titre de la clause de non-concurrence – Cour de cassation, soc. 17 février 2021
  - Sécurité sociale
    - Amiante (fonds d'indemnisation) : appel contre une décision implicite de rejet – Cour de cassation, 2e civ. 11 février 2021
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 355
  - Procédure civile
    - Appel (évolution du litige) : ouverture d'une procédure collective – Cour de cassation, 2e civ. 11 février 2021
Point de vue
- L'audition libre : réflexion sur quelques angles morts des droits de la défense - Sébastien Pellé p. 356
- Quelques suggestions pour la version modernisée de Légifrance - Antoine Hontebeyrie p. 358
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le renouveau des présomptions en droit de la responsabilité civile - Julie Traullé p. 360
  - Un confinement avec Brassens - Rémy Cabrillac p. 366
- Chronique de la Cour de cassation
  - Chambre sociale - Stéphanie Ala, Marie-Pierre Lanoue, Aurélie Prache
  - Chambre criminelle - Maud Fouquet, Anne-Laure Méano, Anne-Sophie de Lamarzelle, Claire Carbonaro, Lionel Ascensi
- Panorama
  - Droit du sport - Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES p. 388
- notes
  - L'intérêt social dans le contentieux de l'annulation des délibérations d'assemblée générale - Dominique Schmidt p. 399
  - L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation - Louis Perdrix p. 401
  - Protection des données, renseignement, procédure pénale et enquêtes administratives : l'approche française remise en cause par la CJUE - Maxime Lassalle p. 406
  - Regards européens sur la transmission de la clause attributive de juridiction et sur son caractère abusif - Fabienne Jault-Seseke p. 412
Entretien
- Covid-19 : fabrication des vaccins et licence d'office - Matthieu Dhenne p. 416