Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°10/7899-18 mars 2021 |
Edito
- Entre Montesquieu et le Journal officiel - Michel Vivant p. 521
Actualités
Droit des affaires
- p. 524Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
Droit civil
- p. 525Contrat-Responsabilité-Assurance
- Enrichissement sans cause (nouveau régime) : application dans le temps de la réforme, Civ. 1re, 3 mars 2021
- Vente (droit de préemption) : conditions de substitution du bénéficiaire professionnel – Cour de cassation, 3e civ. 4 mars 2021
- Assurance de responsabilité (garantie) : réclamation pendant la garantie subséquente – Cour de cassation, 3e civ. 4 mars 2021
Famille-Personne-Succession
Droit immobilier
- p. 527Construction-Urbanisme
- Zone d'aménagement concerté (suppression) : portée du cahier des charges – Cour de cassation, 3e civ. 4 mars 2021
- Marché de travaux privé (garantie de paiement) : cautionnement solidaire d'ordre public – Cour de cassation, 3e civ. 4 mars 2021
- Démolition (vie privée) : intérêt à agir pour le respect de l'article 8 de la Convention – Cour de cassation, 3e civ. 4 mars 2021
Droit pénal et procédure pénale
- p. 527Procédure pénale
- Partie civile (omission de statuer) : nouvelle saisine de la juridiction – Cour de cassation, crim. 9 mars 2021
- Secret de l'enquête (violation) : présence d'une équipe de télévision – Cour de cassation, crim. 9 mars 2021
- Droits de la défense (mis en examen) : libre communication avec son avocat – Cour de cassation, crim. 10 mars 2021
Droit public
- p. 528Droit du travail et sécurité sociale
- p. 529Procédure civile et voie d'exécution
- p. 529Procédure civile
- Immunité de juridiction (exception) : preuve de l'absence de droit d'accès à un tribunal – Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2021
- Exequatur (conditions) : contrôle de la compétence indirecte du juge étranger – Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2021
- Acte de procédure (vice de forme) : erreur dans la mention du domicile – Cour de cassation, 2e civ. 4 mars 2021
- Acte de procédure (signification) : diligences à la charge de l'huissier de justice – Cour de cassation, 2e civ. 4 mars 2021
- Impartialité (formation collégiale) : portée du non-usage du droit de récusation – Cour de cassation, 2e civ. 4 mars 2021
Point de vue
- Le vaccin contre l'instrumentalisation de la procédure de sauvegarde dans les financements structurés - Reinhard Dammann, Keyvan Malavielle p. 532
Etudes et commentaires
Chroniques
- Nouvelle garantie de conformité dans la vente au consommateur : l'heure des choix - Thomas Genicon p. 534
Panorama
- Procédure civile - Natalie Fricero p. 543
notes
- Sûreté réelle pour autrui et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n'est pas soumis à la discipline collective - David Robine p. 555
- Navires de croisière et pollution atmosphérique : les capitaines en seraient-ils responsables ? - Philippe Delebecque p. 560
- La regrettable application du délai d'une condition suspensive à la promesse synallagmatique dans laquelle elle s'insère - Rana Chaaban p. 564
Entretien
- Compétence de la Cour internationale de justice dans l'affaire Iran c/ États-Unis sur le nucléaire - Ghislain Poissonnier p. 568
