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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°29/7918-2 septembre 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°29/7918-2 septembre 2021

Edito
- En voilà assez ! - Philippe Jestaz p. 1537
Actualités
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1540
  - Droit pénal
    - Séquestration (libération volontaire) : cessation de la surveillance de la victime – Cour de cassation, crim. 11 août 2021
    - Terrorisme et renseignement : publication de la loi après invalidation partielle – Conseil constitutionnel 30 juillet 2021
  - Procédure pénale
    - Mise en examen (droits de la défense) : mention de l'information au procès-verbal – Cour de cassation, crim. 28 juillet 2021
    - Mandat d'arrêt européen (exécution) : portée d'une éventuelle irresponsabilité pénale – Cour de cassation, crim. 11 août 2021
- Droit public
  - p. 1543
Point de vue
- Affaire de « l'agent orange » : les juges français peuvent-ils juger des sociétés commerciales étrangères pour écocide de guerre ? - Bernard Haftel p. 1549
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Commentaire de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - Claudia Ghica-Lemarchand p. 1552
- Panorama
  - Procédure pénale - Jean-Baptiste Perrier p. 1564
- notes
  - L'unité contractuelle de la promesse et de la vente - Léa Molina p. 1574
  - L'assemblée de SARL (poussant le gérant) hors les murs - Matthieu Zolomian p. 1579
Entretien
- La mission « flash » sur l'application de l'article 122-1 du code pénal - Laura Pignatel p. 1584