Contenu du sommaire

Edito

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1628

  • Consommation

    • Pratique commerciale déloyale : contenu rédactionnel d'une entreprise de médias – Cour de justice de l'Union européenne 2 septembre 2021

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 1628

  • Procédure pénale

    • Action publique (prescription) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 septembre 2021
    • Crime contre l'humanité (Syrie) : droit d'agir des associations et complicité – Cour de cassation, crim. 7 septembre 2021

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 1630

  • Droit du travail

    • Licenciement (procédure disciplinaire) : portée des dispositions conventionnelles – Cour de cassation, soc. 8 septembre 2021
    • Contrat de travail (contestation de la rupture) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, soc. 8 septembre 2021
    • Comité social et économique : désignation du représentant syndical – Cour de cassation, soc. 8 septembre 2021
    • Procédure d'alerte (délégué du personnel) : action ultérieure du salarié – Cour de cassation, soc. 8 septembre 2021
    • Droit de grève (transport aérien) : obligation d'informer l'employeur 48 heures avant – Cour de cassation, soc. 8 septembre 2021

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 1633

  • Procédure civile

    • Compétence européenne (licenciement) : portée d'une action en « unfair dismissal » – Cour de cassation, soc. 8 septembre 2021

Point de vue

• La recherche de l'identité des individus en matière pénale - Thomas Lebreton p. 1634

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Lutte contre les clauses abusives ou illicites dans les contrats de crédit à la consommation : en progrès mais beaucoup reste à faire - Ghislain Poissonnier p. 1636

• Panorama

  • Droit pénal des affaires - Corinne Mascala p. 1647

• notes

  • Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte » - Jérôme Lasserre Capdeville p. 1657
  • État de nécessité : le risque nucléaire est-il un danger imminent ? - Alice Dejean de la Bâtie p. 1661

Entretien

• Limitation du temps de travail des militaires : déçu mais pas surpris - Claire Legras p. 1664