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Les articles 1246 et suivants du code civil établissent un régime de réparation du préjudice écologique « pur », inspiré de l'arrêt Erika rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Or l'application de ces textes devant les juridictions répressives, bien qu'admise sans mal en jurisprudence, suscite des difficultés d'interprétation, en ce qui concerne tant la nature de la responsabilité en cause que celle de l'action en justice qui y est associée .

La nouvelle évolution des conditions d'application du principe non bis in idem en cas de concours idéal de qualifications n'est-elle pas la preuve de son incapacité à résoudre ce type particulier de concours ? Contrairement à une idée reçue, c'est la jurisprudence qui a déduit la solution du concours idéal de qualifications de l'application de non bis in idem. Or, cette application a eu paradoxalement pour effet de permettre au cumul d'infractions de s'imposer, à une époque à laquelle la doctrine y était majoritairement défavorable. Outre qu'elle s'est révélée contre-productive, l'application du principe en ce domaine est aussi erronée, en ce qu'elle repose sur une déformation de son champ d'application. Pour autant, cela ne signifie pas que l'unicité de la qualification doive être abandonnée. Bien au contraire : un principe d'unicité de qualification peut bel et bien être identifié. Mais il présente une autonomie.