Contenu du sommaire

Editorial

• Décentralisation et transfert de personnels - Claude Durand-Prinborgne p. 1

Gestion administrative

• La discrimination indirecte : du droit communautaire au droit administratif - Serge Slama p. 4
• La Poste : le dispositif expérimental d'incitation au départ à la retraite était illégal (CAA Nantes 19 décembre 2002) - p. 9
• Abus d'intérim (CAA Paris 22 avril 2003) - Christian Heu p. 10

Catégories

• Compétence judiciaire pour le contentieux des élections au CA de France Télécom (Trib. confl. 24 mars 2003) - p. 13

Conditions de travail

• Mi-temps de droit : mesure de réaffectation soumise à l'impossibilité de partager les fonctions (TA Pau 2 octobre 2002) - p. 14

Statuts

• Le blocage universitaire des emplois spécifiques (CAA Bordeaux 4 février 2003) - p. 15

Accès

• La possibilité de dispense de stage (TA Melun 3 décembre 2002) - p. 16
• Candidats (externes) à un recrutement remboursés de leurs frais de déplacement (TA Orléans 19 novembre 2002) - p. 17

Carrière

• Le non-renouvellement d'un chef de service hospitalier ne peut se fonder sur le SROS (CAA Lyon 3 décembre 2002) - p. 20
• L'ancienneté n'est pas un critère suffisant pour la promotion interne (CAA Nantes 4 octobre 2002) - p. 19
• La difficile mobilité géographique des fonctionnaires hospitaliers (CAA Lyon 25 juillet 2002) - p. 20

Rémunérations

• Que reste-t-il de l'article L.58 de code des pensions civiles et militaire de retraite ? - Olivier Guillaumond p. 21
• Les services d'agent contractuel des GRETA sont validables pour la retraite (TA Dijon 31 décembre 2002) - Rémy Fontier p. 26
• Une indemnité qui suit le sort du traitement (CE 26 février 2003) - p. 28

Droits et garanties

• La garantie de l'emploi s'applique aux fonctionnaires de France Télécom (TA Nancy 25 février 2003) - p. 30
• Une faute personnelle détachable excluant le droit de protection fonctionnelle (TA Grenoble 19 décembre 2002) - p. 31

Protection sociale

• Ayants droit successifs à la réversion d'une pension (TA Clermont 4 février 2003) - p. 32
• La force de l'obligation de reclassement (CE 3 février 2003) - p. 33
• La détermination de l'employeur devant supporter l'indemnisation du chômage (CE 30 décembre 2002) - p. 35

Déontologie

• Refus de pantouflage opposé à un militaire de carrière (CE 27 novembre 2002) - p. 37
• Mise à la retraite d'office pour atteinte à la réputation du service (CAA Douai 11 juillet 2002) - p. 38
• Cumul illimité des rémunérations de professeur et de musicien contractuel d'orchestre (CAA Marseille 19 décembre 2002) - p. 39

Positions

• Situation des fonctionnaires employés dans une entreprise affiliée au régime d'assurance chômage (directive UNEDIC du 26 février 2003) - p. 41

Cessation de fonctions

• Faux dilemne entre deux régimes de cessation anticipée d'activité (CAA Bordeaux 25 mars 2003) - Dominique Boulard p. 47
• Services actifs des agents du tri postal (CAA Bordeaux 6 mars 2003) - p. 50
• Un universitaire associé doit avoir une activité principale (TA Bordeaux 3 octobre 2002) - p. 51

Non-titulaires

• Le champs d'application du décret concernant les agents non titulaires de l'Etat (CE 26 mars 2003) - Joël Mekhantar p. 52

Procédure

• Allégation d'erreur manifeste devant être regardée comme établie (CE 12 février 2003) - p. 55

Signets