Contenu du sommaire
| Revue |
Revue trimestrielle de droit européen  |
|---|---|
| Numéro | N° 3, juillet-septembre 1995 |
Articles
- La protection des droits de la défense et les pouvoirs de vérification de la Commission des Communautés européennes : une issue heureuse - Astéris Pliakos p. 449-470
- La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire - Nadine Dantonel-Cor p. 471-508
- Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire - Jacques Malherbe et Dominique Berlin p. 509-538
Actualités
Chronique
- Droit européen de l'assurance - Claude J. Berr p. 561-576
- Concurrence - Jean-Bernard Blaise et Laurence Idot p. 577-604
