Contenu du sommaire : Droit en contexte autoritaire

Cet article étudie la reconfiguration institutionnelle et juridique de l'Union soviétique consécutive à la crise majeure qu'a représentée la collectivisation des campagnes du début des années 1930. Il s'intéresse plus particulièrement au décret punissant le vol de la propriété publique d'août 1932. Émise sous l'ordre direct de Staline dans un contexte de terrible famine, notamment en Ukraine, ce décret public fut appliqué aussi bien par les tribunaux ordinaires, les tribunaux du peuple que par les troiki, tribunaux d'exception de la police politique. Ce dualisme, ou encore cet État double, normatif et prérogatif, si l'on reprend la formule d'Ernst Fraenkel, se reconfigura au cours de cette campagne punitive qui vit se succéder terreur dans les campagnes, assouplissement des peines par un retour au code pénal et opérations d'amnistie. Cette évolution chaotique aboutit à un changement dans la législation : la protection de la propriété socialiste devint un devoir du citoyen soviétique. Le démantèlement progressif des tribunaux d'exception, les troiki, marqua aussi une étape en transférant les affaires dites politiques aux tribunaux ordinaires. Mais cette normalisation est trompeuse, car des cours spéciales contrôlées par la police politique furent mises en place au sein des tribunaux du peuple.

Cet article examine deux thèmes dans les publications récentes sur le droit chinois qui compliquent l'image durable du droit autoritaire comme exclusivement répressif : l'ambition et l'agentivité. Premièrement, l'émergence de la Chine comme puissance mondiale s'est reflétée dans le système juridique, où les tribunaux s'efforcent d'innover et d'exceller. Cette ambition est particulièrement claire dans l'adoption par les tribunaux des technologies et de l'intelligence artificielle. Deuxièmement, le thème de l'agentivité met en évidence les choix stratégiques disponibles pour les juges, les plaideurs et les autres qui interagissent avec le système juridique. Ces choix sont illustrés par des poursuites concernant l'accès aux informations gouvernementales et l'obligation pour des chefs de gouvernement chinois de comparaître devant le tribunal si leur département est poursuivi. Ces exemples montrent que le choix est réel, même s'il est également sévèrement limité.

Cet article porte sur la pensée des pouvoirs de crise d'Eric Posner et d'Adrian Vermeule, méconnue en France, mais influente aux États-Unis. Il souhaite en particulier interroger l'une des thèses centrales de leurs ouvrages respectifs consacrés aux pouvoirs d'urgence après le 11 septembre, puis après la crise économique de 2008 : selon ces auteurs, la crainte d'un glissement autoritaire ou d'une dictature en raison d'un usage répété des législations d'urgence est désormais anachronique dans le droit américain, où il relève d'un « spectre ». En prenant appui sur le concept de « spectre » de Derrida, on émettra l'hypothèse que la pensée des pouvoirs de crise de Posner et Vermeule engage une conception de la temporalité du droit contemporain qui convoque, autant qu'elle le nie, le spectre de l'autoritarisme.

En contexte autoritaire, l'accomplissement routinier du travail juridique relève de la production d'une fiction formellement plausible mais effectivement tronquée. On observe que la production de la normalité y devient remarquable du fait d'un décalage observable entre l'affichage d'une justice ordinaire et la pratique d'une justice d'exception et subordonnée. Dans cette contribution, nous nous attachons à présenter une affaire marocaine de terrorisme islamique, son traitement par une juridiction en charge des affaires de terrorisme et le travail de production par cette juridiction d'une normalité juridique, au prix du déni surréaliste de l'évidence et de l'affirmation d'une vérité où le respect des formes l'emporte sur la crédibilité.

Construit sur une approche articulant une étude empirique des outils de la sécurisation foncière d'une province rurale du nord du Burundi (Ngozi) à des discussions doctrinales à propos du Code civil, cet article montre que la qualification juridique à l'œuvre dans la constatation et la consolidation des droits fonciers des femmes donne lieu à un remaniement des traits distinctifs des catégories d'enregistrement disponibles. L'application de la catégorie d'usufruit, issue du droit des biens civiliste, aux prérogatives coutumières des femmes sur les ressources foncières repose sur une lecture sélective et politique du langage juridique.

Certains autodidactes s'acharnent à bien maîtriser le droit pour mieux s'en servir, pour le manipuler ou le contourner et il s'en trouve parmi les membres des classes populaires. L'art populaire de la personnalisation des véhicules, le tuning, constitue per se un jeu avec le Code de la route. L'observation ethnographique des teams et meetings de tuning révèle des malentendus interprétatifs entre le « droit des livres » et le « droit en acte » qui s'avèrent parfois productifs, parfois contreproductifs. Ces rares autodidactes qui s'intéressent au droit pour mieux le transgresser renforcent ainsi par une gymnastique politique quotidienne leurs dispositions critiques comme ils contribuent sans doute paradoxalement, au fond, à légitimer la domination légale-rationnelle ; ils participent du processus éliasien de « civilisation » ou mieux de « disciplinarisation » des habitus populaires.

Croiser les disciplines et les regards sur l'enfant permet de déconstruire une vision universaliste du droit pour s'intéresser à la singularité psychique, culturelle et sociale de chaque enfant. Quelles sont les normes qui s'appliquent aujourd'hui aux enfants et comment ont-elles évolué sur un plan historique, juridique, institutionnel, mais aussi, au quotidien, dans les liens qui unissent l'enfant aux adultes qui l'entourent ? La présente contribution propose une mise en perspective des droits de l'enfant face à des normativités plurielles et cherche à mieux comprendre l'écart qui existe, entre le droit en vigueur et les actions menées au quotidien auprès des enfants et des familles.

Les études sociojuridiques ont démontré l'impossibilité de différencier nettement le droit et la vie quotidienne. À partir d'une enquête ethnographique menée à Santiago du Chili, cet article interroge les continuités entre la vie quotidienne et le droit pénal à travers une analyse de l'utilisation des techniques juridiques de production de « la véridiction » – la production de documents, de rapports et de témoignages – et de leurs caractéristiques. L'enquête décrit l'utilisation de ce type de techniques tant dans le cadre du travail des organisations chargées d'appliquer le droit pénal que dans la vie quotidienne des justiciables. Le texte suggère que ces techniques, qui visent l'irréfutabilité tout en structurant des relations sociales, cadrent spécifiquement la manière dont la délinquance est définie, discutée, et traitée au Chili.