Contenu du sommaire

Edito

• Quel procès pour le cinéma ? - Astrid Mignon Colombet p. 633

Actualités

Droit des affaires

• Banque-Crédit-Garantie

  • Paiement (responsabilité) : ordre de virement ou de transfert litigieux – Cour de cassation, com. 27 mars 2024

• Commerce électronique

  • Hébergeur et fournisseur d'accès : pas d'obligation générale de surveillance – Cour de cassation, com. 27 mars 2024

• Entreprise en difficulté

  • Déclaration des créances : débiteur agissant pour le compte du créancier – Cour de cassation, com. 27 mars 2024
  • Revendication (domaine) : opposabilité de la propriété d'un aéronef – Cour de cassation, com. 27 mars 2024

• Société et marché financier

  • Conseil en investissement financier : service de transmission d'ordres – Cour de cassation, com. 27 mars 2024
  • Conseil en investissement financier : délit d'exercice illégal – Cour de cassation, crim. 27 mars 2024

Droit civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Responsabilité civile (préjudice) : action fondée sur l'aggravation – Cour de cassation, 2e civ. 21 mars 2024
  • Assurance (garantie du dommage) : intervention devant la juridiction répressive – Cour de cassation, crim. 26 mars 2024

• Famille-Personne-Succession

  • Partage judiciaire (office du juge) : renvoi des parties devant le notaire – Cour de cassation, 1re civ. 27 mars 2024

Droit immobilier

• Construction-Urbanisme

  • Contrat d'entreprise (responsabilité) : nouveau revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 3e civ. 21 mars 2024

Point de vue

• Peut-on encore faire l'éloge du duel ? - Tristan Girard-Gaymard, Cédric Dubucq p. 641

Etudes et commentaires

Chroniques

• Le soleil se lève au nord : ou comment la réforme belge de la responsabilité extracontractuelle fait pâlir le projet français - Jean-Sébastien Borghetti p. 643

Panorama

• Droit de la consommation - Hélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 650

notes

• Chose jugée et obligations aux dettes sociales dans les sociétés civiles : la liquidation judiciaire est un événement nouveau ! - Jean Bruschi p. 660
• La confirmation tacite des contrats conclus hors établissement : forme et substance d'un revirement - Marie Zaffagnini p. 665

Entretien

• La directive sur les procédures-baillons en Europe bientôt adoptée - Emmanuel Dreyer p. 672