Contenu du sommaire : Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales

Le cadre constitutionnel dans lequel évoluent les activités financières entre l'État et les collectivités territoriales permet d'apprécier l'influence de l'État en ce domaine, tant en recettes qu'en dépenses. Cette situation n'est pas sans susciter des interrogations quant au rôle de l'État, mais aussi sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l'État aux collectivités territoriales. Est-il possible de garantir une juste compensation financière des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales ? C'est en observant le cadre juridique de la compensation financière des transferts de compétences, puis la mise en œuvre de la compensation financière des transferts de compétences qu'il est ici proposé de revoir les contours de cette question délicate.

La correction des inégalités financières territoriales par le biais de mécanismes de péréquation est incontournable. Cependant, la performance redistributive des dispositifs instaurés par le législateur est particulièrement complexe à mesurer.

Le juge administratif joue un rôle mesuré dans le cadre des conflits financiers entre l'État et les collectivités territoriales. Il est tout à la fois limité dans la garantie de l'autonomie financière des collectivités par la portée réduite des dispositions constitutionnelles en la matière, et limité dans la garantie de la régularité des transferts financiers consentis par l'État en raison de l'opacité et de la complexité des modalités de calcul.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 aurait dû tendre au renforcement et à la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Son bilan, vingt ans après, révèle pourtant un résultat contrasté. Alors que la consécration de l'autonomie financière locale devait être garante d'une gestion locale pérenne et dynamique, cette progression semble avoir été déviée. L'observation, désormais largement admise, de la mutation des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales conduit indéniablement à constater l'obsolescence de l'autonomie financière locale.

L'enrichissement constant du droit de l'Union européenne et des obligations qui en résultent pour l'État et ses collectivités influent sur leurs liens financiers de différentes façons et avec une intensité variable. Ainsi, alors que le droit de l'Union participe à une forme d'autonomisation financière des collectivités, celle-ci reste contenue par l'État et peut conduire à des difficultés de mise en œuvre du droit de l'Union pour les collectivités. Au contraire, leur responsabilisation financière dans le cadre des manquements au droit de l'Union a bien été consacrée par l'État.

Les « contrats de Cahors » se présentaient comme une rupture quant aux relations financières entre l'État et les collectivités. Ils s'inscrivaient ainsi dans une tendance lourde de pilotage national des finances locales. Toutefois, en raison de leur bilan contrasté et de l'épidémie de Covid-19, ils n'ont pas été reconduits. En revanche, la question de la maîtrise de l'évolution des finances locales reste d'actualité et il s'avère qu'elle serait sans doute plus efficace par la rationalisation des transferts de fiscalité et la refondation des financements issus de l'État.

Plusieurs propositions récentes ont eu pour objet de créer des lois de financement des collectivités territoriales. Il apparaît, au-delà du coté séduisant de la création de telles lois, qu'elles soient davantage un problème qu'une solution aux problèmes récurrents des finances locales.

Le terme « management public » est largement et rituellement utilisé comme un élément clé pour la réforme de l'État, voire une panacée. Mais il y a sur ce vocable beaucoup de discussions, de polémiques, de confusions qui contribuent à empêcher que cette invocation rituelle aille au-delà de l'incantation et conduisent, de surcroît, à des incompréhensions entre les multiples utilisateurs de cette expression. Plusieurs raisons peuvent être avancées à ces incompréhensions liées en grande partie au caractère polysémique de l'expression comme, par exemple, des confusions voire des méprises autour du terme « management », des appropriations multiples du concept dues à son utilisation par des disciplines diverses des sciences sociales comme par des sous-disciplines des sciences de gestion et du management, des effets de mode plus ou moins bien assimilées, ou encore des habitudes de défense du territoire. En outre, le développement d'un antimanagérialisme – lui-même divers – instruisant un procès en illégitimité (pour dépossession des professionnels par les managers), arrogance et inefficacité amène à constater que les critiques les plus étayées de l'application du management dans le public sont issues pour une majeure partie de terrains où le management public, comme art ou science, a été délaissé au profit de la simple application du management générique. Nous défendons l'idée que le management public renvoie à la finalité externe des organisations ou de l'action publique et qu'il porte de facto sur deux objets : les organisations publiques et les politiques publiques. Une meilleure connaissance de celui-ci, alliée à une définition rigoureuse de ses dimensions, devrait permettre le dépassement de propos souvent trop généraux et, de ce fait, mal fondés.

La BCE a fait preuve de souplesse dans l'interprétation de son mandat de politique monétaire limité par l'art. 127 1. du TFUE en invoquant son indépendance institutionnelle. C'est ainsi qu'elle a utilisé des instruments de politique monétaire afin de faciliter le refinancement de la dette publique dans le but politico-stratégique d'éviter toute crise de dette qui mettrait en cause la pérennité de l'euro. L'article décrit ces instruments et leur impact sur les finances publiques. (NDLR: ce texte a été écrit en septembre 2023).