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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°4/8069-30 janvier 2025

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°4/8069-30 janvier 2025

Edito
- Foi de cumulard - Maxime Barba p. 145
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 148
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Virement frauduleux (responsabilité) : négligence grave du client – Cour de cassation, com. 15 janvier 2025
    - Virement frauduleux (responsabilité) : identifiant bancaire erroné – Cour de cassation, com. 15 janvier 2025
  - Commerce électronique
    - Fournisseur d'hébergement (contrat) : obligation de surveillance – Cour de cassation, com. 15 janvier 2025
  - Consommation
    - Crédit aux consommateurs (clause) : durée du contrat et TAEG – Cour de justice de l'Union européenne 23 janvier 2025
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (clauses) : portée d'une stipulation réputée non écrite – Cour de cassation, 3e civ. 23 janvier 2025
- Droit civil
  - p. 149
  - Bien-Propriété
    - Servitude (passage) : action en référé du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 23 janvier 2025
  - Famille-Personne-Succession
    - Divorce pour faute (devoir conjugal) : condamnation de la France – Cour européenne des droits de l'homme 23 janvier 2025
    - Testament (international) : validité du recours à un interprète – Cour de cassation, ass. plén. 17 janvier 2025
- Droit immobilier
  - p. 151
  - Construction-Urbanisme
    - Contrat d'entreprise (désordres) : mode de réparation des dommages – Cour de cassation, 3e civ. 16 janvier 2025
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 151
  - Droit pénal
    - Mesure d'interception et de géolocalisation : renouvellement de la prescription – Cour de cassation, crim. 21 janvier 2025
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 151
  - Droit du travail
    - Harcèlement moral (notion) : consécration du harcèlement institutionnel – Cour de cassation, crim. 21 janvier 2025
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 152
  - Procédure civile
    - Cycle de conférences (Cour de cassation) : penser les pratiques juridictionnelles – Lukas Rass-Masson
Point de vue
- La sanction disciplinaire de l'obligation de formation continue du magistrat - Loïc Pelissier p. 153
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Réflexions sur la future autorité de contrôle en matière de devoir de vigilance - Thomas Perroud p. 155
- Panorama
  - Droit du numérique - Nicolas Binctin, Amélie Favreau, Alexandra Mendoza-Caminade, Christian Le Stanc p. 163
- notes
  - Réduction de prix, force majeure, exécution forcée et réparation en nature : de quelques leçons jurisprudentielles notables en droit des contrats - Thomas Genicon p. 172
  - Précisions sur les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels de la victime indirecte - Guillemette Wester p. 180
Entretien
- L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par le tribunal de commerce de Paris - Mélanie Clément-Fontaine p. 184