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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°34/8055-3 octobre 2024

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°34/8055-3 octobre 2024

Edito
- Haute qualité légistique, haute teneur morale - Michel Vivant p. 1665
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1668
  - Concurrence-Distribution
    - Visite et saisie domiciliaire (opérations) : portée de la régularité – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2024
  - Consommation
    - Tourisme (voyage à forfait) : responsabilité en cas de non-obtention du visa – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024
  - Contrat d'affaires
    - Navire (moteur) : action en garantie des vices cachés – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024
  - Société et marché financier
    - Obligations (convertibles en actions) : émission par une société d'exercice libéral – Com. 18 septembre 2024
- Droit civil
  - p. 1669
  - Bien-Propriété
    - Servitude (eaux de source) : droits des usages inférieurs – Cour de cassation, 3e civ. 26 septembre 2024
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Contrat (durée) : sanction d'un engagement perpétuel – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024
- Droit immobilier
  - p. 1670
  - Bail
    - Bail rural (résiliation) : mise à disposition d'une société – Cour de cassation, 3e civ. 26 septembre 2024
- Droit international et européen
  - Droit européen
    - Données personnelles (protection) : missions de l'autorité de contrôle – Cour de justice de l'Union européenne 26 septembre 2024
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1671
  - Procédure pénale
    - Instruction (nullité) : formalisme de la requête – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2024
- Droit public
  - p. 1671
  - Santé publique
    - Transfusion sanguine (virus de l'hépatite C) : indemnisation par l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1672
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1674
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (secret professionnel) : visite domiciliaire en matière de concurrence – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2024
Point de vue
- La métamorphose du don du corps à la science - Gilles Raoul-Cormeil, Grégoire Moutel, Mylène Gouriot p. 1675
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Premier décryptage du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) : vers un standard mondial de l'IA de confiance ? - Marion Ho-Dac p. 1678
  - Les voies d'exécution sur crypto-actifs - Jean Bruschi, Tristan Girard-Gaymard p. 1686
- Panorama
  - Droit des entreprises en difficulté - François-Xavier Lucas, Pierre Cagnoli p. 1691
- notes
  - La confiscation à l'étranger d'une oeuvre d'art appartenant au patrimoine culturel et artistique national - Jean-Pierre Marguénaud, Benjamin Dauchez p. 1703
  - L'enfer de la prescription en droit d'auteur - Guillem Querzola p. 1708
Entretien
- L'agrément d'Anticor : les leçons de l'imbroglio - Chantal Cutajar p. 1712