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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°28/8005-3 août 2023

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°28/8005-3 août 2023

Edito
- L'appel de l'expérimentation législative - Jean-Jacques Daigre p. 1401
Actualités
- Droit civil
  - p. 1404
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (vice caché) : qualification du délai biennal d'action – Chambre mixte, 21 juillet 2023
    - Vente (vice caché) : portée et durée du délai butoir d'action – Chambre mixte, 21 juillet 2023
- Droit immobilier
  - p. 1406
  - Bail
    - Occupation illégale (obligation d'entretien) : censure de l'exonération légale – Conseil constitutionnel 26 juillet 2023
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1407
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (matière matrimoniale) : déplacement illicite d'enfant – Cour de justice de l'Union européenne 13 juillet 2023
Point de vue
- Le droit pénal : grand absent du débat sur la fin de vie ! - Jean-Claude Planque p. 1408
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Les interceptions téléphoniques judiciaires et les conversations avec un avocat - Philippe Collet p. 1410
  - L'impossible preuve de la licéité de la distribution sélective quantitative - Thierry Lambert p. 1417
- Chronique de la cour de cassation
  - Troisième chambre civile - Marie-Laure Aldigé, Bénédicte Djikpa, Anne-Claire Schmitt, Jean-François Zedda p. 1420
  - Chambre commerciale - Stéphanie Barbot, Clotilde Bellino p. 1430
- Panorama
  - Droit du travail - Stéphane Vernac, Ylias Ferkane p. 1443
- notes
  - Retour sur le recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire d'une garantie autonome - Jean-Denis Pellier p. 1452
Entretien
- Le retour de l'article 750-1 du code de procédure civile - Maxime Barba p. 1456