Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°20/7997-1er juin 2023 |
Edito
- Gare à vos prompts ! - Arnaud Latil p. 1001
Actualités
Droit des affaires
- p. 1004Concurrence-Distribution
Consommation
- Contrat hors établissement (rétractation) : obligation d'information – Cour de justice de l'Union européenne 17 mai 2023
- Contrat à distance (rétractation) : livraison de bien et prestation de service – Cour de cassation, 1re civ. 17 mai 2023
- Clause abusive (activité professionnelle) : contrat de maîtrise d'oeuvre – Cour de cassation, 3e civ. 25 mai 2023
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Inventaire (établissement) : désignation d'un technicien – Cour de cassation, com. 24 mai 2023
- Période suspecte (action en rapport) : paiement en chèque par un tiers – Cour de cassation, com. 24 mai 2023
- Liquidation judiciaire (dessaisissement) : droit propre du débiteur de se défendre – Cour de cassation, com. 24 mai 2023
- Liquidation judiciaire (créance privilégiée) : besoin de la vie courante – Cour de cassation, com. 24 mai 2023
- Bail commercial (dérogatoire) : constatation de l'existence d'un bail statutaire – Cour de cassation, 3e civ. 25 mai 2023
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
Droit civil
- p. 1008Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille-Personne-Succession
- Divorce (appel) : demande de prestation compensatoire – Cour de cassation, 1re civ. 11 mai 2023
- Nationalité (action déclaratoire) : résidence à l'étranger d'un ascendant – Cour de cassation, 1re civ. 17 mai 2023
- Nationalité (action déclaratoire) : portée d'un certificat de naissance – Cour de cassation, 1re civ. 17 mai 2023
Droit international et européen
- p. 1009Droit pénal et procédure pénale
- p. 1010Procédure pénale
- Crime contre l'humanité (compétence) : crime commis en Syrie, Ass. plén., 12 mai 2023
- Communication téléphonique (cryptée) : captation des données informatiques – Cour de cassation, crim. 23 mai 2023
- Géolocalisation (autorisation) : opérations techniques d'installation – Cour de cassation, crim. 23 mai 2023
- Plaque d'immatriculation (fichier Lapi) : habilitation à consulter des enquêteurs – Cour de cassation, crim. 23 mai 2023
- Cour d'assises (majorité) : expression du nombre de voix – Cour de cassation, crim. 24 mai 2023
Droit public
- p. 1012Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1013Droit du travail
- Prime d'arrivée (validité) : condition de non-démission – Cour de cassation, soc. 11 mai 2023
- Médaille du travail (gratification) : application de la prescription triennale – Cour de cassation, soc. 11 mai 2023
- Durée du travail (quotidienne) : dépassement de l'amplitude maximale – Cour de cassation, soc. 11 mai 2023
- Contrat de travail : résiliation unilatérale avant rupture conventionnelle – Cour de cassation, soc. 11 mai 2023
- Travailleur étranger (situation irrégulière) : portée du licenciement – Cour de cassation, soc. 11 mai 2023
- Médecine du travail (inaptitude) : examen pendant la suspension du contrat – Cour de cassation, soc. 24 mai 2023
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1016Procédure civile
- Appel civil (déclaration) : contentieux de la nationalité – Cour de cassation, 2e civ., avis 11 mai 2023
- Jugement étranger (exequatur) : contrôle de la fraude – Cour de cassation, 1re civ. 17 mai 2023
- Arbitrage international (exequatur) : ordre public international – Cour de cassation, 1re civ. 17 mai 2023
Profession juridique et judiciaire
Voie d'exécution
Point de vue
- L'avis de la Défenseure des droits sur l'action de groupe, vers un cadre juridique pour les procès stratégiques ? - Jimmy Kolbe-André, Benjamin Moron-Puech p. 1021
- Miss Hudson veut prendre sa retraite - Dominique Chagnollaud de Sabouret p. 1023
Etudes et commentaires
Chroniques
- Le dommage corporel et la dualité de juridiction - Jeremy Antippas p. 1026
- Unité de la prescription libératoire et de la forclusion (ou délai préfix ou déchéance) - Kouroch Bellis p. 1035
Panorama
- Bail d'habitation - Nicolas Damas p. 1041
notes
- La corruption à l'étranger doit être jugée à l'étranger - Emmanuel Dreyer p. 1053
- Mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage d'un Français à l'étranger : le juge peut-il prendre son temps ? - Jean-Jacques Lemouland p. 1058
- Le suicide, exclu de l'assurance d'accident corporel - Bernard Beignier, Sonia Ben Hadj Yahia p. 1061
Entretien
- L'action de groupe à la française fait peau neuve - Rafael Amaro, Laurence Usunier p. 1064
