Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°19/8084-22 mai 2025 |
Edito
- Fiction - Thierry Revet p. 881
Actualités
Droit des affaires
- p. 884Banque-Crédit-Garantie
Consommation
- Publicité comparative (notion) : système de notation ou d'attribution de points – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025
- Pratique commerciale déloyale : action sur le fondement de la concurrence déloyale – Cour de cassation, com. 14 mai 2025
- Clause abusive (prêt) : clause de déchéance du terme – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025
- Clause abusive (agriculteur) : achat à des fins professionnelles et privées – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025
Fonds de commerce et commerçants
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
- Cession de droits sociaux (expertise) : pluralité d'évaluations – Cour de cassation, com. 7 mai 2025
- Société à responsabilité limitée : exercice de l'action sociale ut singuli – Cour de cassation, com. 7 mai 2025
- Administrateur provisoire (désignation) : défaut de qualité des créanciers – Cour de cassation, com. 7 mai 2025
Droit civil
- p. 889Droit immobilier
- p. 890Droit pénal et procédure pénale
- p. 891Procédure pénale
- Libération conditionnelle (terrorisme) : application de la loi du 3 juin 2016 – Cour de cassation, crim. 7 mai 2025
- Action civile (préjudice) : action subrogatoire des tiers payeurs – Cour de cassation, crim. 13 mai 2025
- Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationales - Muriel Ubéda-Saillard
- Captation de données informatiques (nullité) : atteinte à la vie privée – Cour de cassation, crim. 6 mai 2025
Droit public
- p. 893Droit du travail et sécurité sociale
- p. 894
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
- La réforme du régime des nullités en droit des sociétés - Frédéric Danos, Antoine Tadros p. 897
Nouvelle bibliothèque de thèses
- Les étrangers ressortissants de pays tiers - Maria Gkegka p. 909
- La fraude à la loi en droit fiscal - Laurène Bach p. 912
Panorama
- Droit international privé - Sandrine Clavel, Fabienne Jault-Seseke p. 915
notes
- Forfait-jours et préjudice nécessaire : un rendez-vous manqué - Joseph Morin p. 930
- Les conditions d'un préavis de rupture dégressif et non brutal - Clémence Mouly-Guillemaud p. 934
- Inopposabilité des paiements au débiteur insolvable - Jean-Luc Vallens p. 940
Entretien
- Les voies juridiques de mobilisation des avoirs russes gelés - Francesco Natoli, Pauline Rodot p. 944
