Contenu du sommaire

Edito

• Naissance d'une conscience constitutionnelle ? (Non) - Franck Laffaille p. 833

Actualités

Droit des affaires

• Consommation

  • Clause abusive (prêt en devise étrangère) : conséquences juridiques de l'invalidité – Cour de justice de l'Union européenne 27 avril 2023
  • Crédit à la consommation (office du juge) : inopposabilité de la prescription – Cour d'appel de Paris 6 avril 2023

• Propriété intellectuelle

  • Marque (licence) : loi applicable en cas de cotitularité – Cour de justice de l'Union européenne 27 avril 2023
  • Marque (européenne) : publicité affichée par un moteur de recherche – Cour de justice de l'Union européenne 27 avril 2023

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Compétence européenne (assurance) : bateau de plaisance – Cour de justice de l'Union européenne 27 avril 2023
  • Compétence européenne (matière matrimoniale) : enfant ayant déménagé – Cour de justice de l'Union européenne 27 avril 2023

Point de vue

• Remarques sur la restriction du droit de préférence du preneur à bail commercial - Ludovic Lauvergnat p. 841

Lectures

• Le droit et son école - Jean-Sylvestre Bergé p. 840

Etudes et commentaires

Chroniques

• Réflexions sur la régulation internationale des NFT - Camille Jalicot p. 844
• Droit souple, foire aux questions et entreprise individuelle - Jean-Baptiste Barbièri p. 850

Panorama

• Droit et genre - RÉGINE p. 855

notes

• Responsabilité de plein droit du transporteur aérien international de marchandises : de la prise en charge à la livraison - Laurent Siguoirt p. 868
• L'action en démolition pour violation des règles d'urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu'elle ne dit pas - Pauline Abadie p. 875
• Interprétation stricte des motifs de non-reconnaissance dans les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis - Asma Alouane p. 882

Entretien

• Le projet Risklog : management global des risques industriels au sein de la Supply Chain - Cécile Legros, Iolande Vingiano-Viricel p. 888