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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°15/7992-20 avril 2023

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°15/7992-20 avril 2023

Edito
- L'impression 4D ou la prochaine écriture de l'humanité - Fabrice Defferrard p. 729
Actualités
- Droit des affaires
  - Consommation
    - Surendettement (caution) : opposabilité des mesures exécutoires – Cour de cassation, 1re civ. 13 avril 2023
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (congé) : mesure d'instruction in futurum – Cour de cassation, 3e civ. 6 avril 2023
- Droit civil
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Assurance (de groupe) : notice à remettre par le souscripteur – Cour de cassation, 2e civ. 30 mars 2023
    - Produit défectueux (producteur) : gestionnaire de réseau de distribution d'électricité – Cour de cassation, com. 13 avril 2023
- Droit immobilier
  - Bail
    - Bail d'habitation (prescription) : application de la loi dans le temps – Cour de cassation, 3e civ. 6 avril 2023
    - Bailleur (obligation de délivrance) : travaux de remise en état – Cour de cassation, 3e civ. 6 avril 2023
- Droit international et européen
  - Droit européen
    - Concentration (sans dimension communautaire) : contrôle par les autorités nationales, CJUE 16 mars 2023
  - Droit international
    - Circulation routière (accident) : application de la Convention de La Haye – Cour de cassation, 1re civ. 13 avril 2023
- Droit public
  - Environnement
    - Contrôle administratif (agent habilité) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 13 avril 2023
- Droit du travail et sécurité sociale
  - Droit du travail
    - Classification des emplois : attribution de points de compétence – Cour de cassation, soc. 13 avril 2023
  - Sécurité sociale
    - Retraites (loi de réforme) : censure limitée aux « cavaliers sociaux » et publication – Conseil constitutionnel 14 avril 2023
    - Retraites (référendum d'initiative partagée) : irrecevabilité de la proposition – Conseil constitutionnel 14 avril 2023
- Procédure civile et voie d'exécution
  - Procédure civile
Point de vue
- La présomption de fiabilité des signatures électroniques : un modèle pour le droit de l'Union ? - Thibault Douville p. 740
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La RSE, force créatrice du droit des contrats - Morgane Tirel p. 742
- Panorama
  - Droit des couples - Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau p. 750
- notes
  - Mesures d'isolement et de contention : le diagnostic critiquable du Conseil constitutionnel - Louis Bodet, Véronique Tellier-Cayrol p. 762
  - La constitutionnalité des dispositions de la loi Soilihi relatives à la clause d'exclusion : regard critique - Simon Farges p. 766
  - Saisie-contrefaçon : compétence du juge des requêtes et protection du secret des affaires - Matthieu Dhenne p. 772
Entretien
- La Charte de présentation des écritures en question - Maxime Barba p. 776

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