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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°12/7989-30 mars 2023

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°12/7989-30 mars 2023

Edito
- Éric Dupond-Moretti, du déport au départ ? - Thomas Clay p. 593
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 596
  - Consommation
    - Clause abusive (prêt) : résiliation de plein droit du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 22 mars 2023
    - Clause abusive (prêt) : déchéance du terme du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 22 mars 2023
  - Entreprise en difficulté
    - Créance salariale (relevé de créances) : point de départ du délai de forclusion – Cour de cassation, soc. 22 mars 2023
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Agent commercial (cessation du contrat) : calcul des commissions perdues – Cour de justice de l'Union européenne 23 mars 2023
- Droit international et européen
  - p. 599
  - Droit européen
    - Constructeurs automobiles (« Dieselgate ») : responsabilité à l'égard des acheteurs – Cour de justice de l'Union européenne 21 mars 2023
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 599
  - Droit pénal
    - Séquestration (éléments constitutifs) : caractérisation de l'élément moral – Cour de cassation, crim. 15 mars 2023
- Droit public
  - p. 600
  - Fiscalité
    - Fraude fiscale (TVA) : portée du principe non bis in idem – Cour de cassation, crim. 22 mars 2023
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 601
  - Droit du travail
    - Élection professionnelle : contestation d'un protocole d'accord préélectoral – Cour de cassation, soc. 22 mars 2023
    - Représentant syndical (désignation) : entreprises de moins de trois cents salariés – Cour de cassation, soc. 22 mars 2023
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 601
  - Procédure civile
    - Cassation (arrêt) : délai de saisine de la juridiction de renvoi – Cour de cassation, 2e civ. 23 mars 2023
    - Prescription (interruption) : extension d'une action à l'autre – Cour de cassation, 2e civ. 23 mars 2023
  - Voie d'exécution
    - Expulsion (droit au logement opposable) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 24 mars 2023
Point de vue
- De la déconnexion entre les notions d'établissement de crédit et d'opération de banque - Adrien Tehrani p. 603
- Qu'est-ce que l'accélération (pour toi) ? - Nathalie Dion p. 605
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - L'influence de la réforme QPC sur l'évolution de l'office de la Cour de cassation - Claire Ballot-Squirawski p. 608
- Panorama
  - Droit de la consommation - Hélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 616
- notes
  - L'inexorable diffusion de l'intérêt social en droit des sociétés civiles - Thibault de Ravel d'Esclapon p. 627
  - Correctionnalisation légalement forcée de faits de viol - Stéphane Detraz p. 631
  - Le clair-obscur de la procédure d'audience unique - Eudoxie Gallardo p. 636
Entretien
- Une nouvelle proposition de directive d'harmonisation en matière d'insolvabilité - Jean-Luc Vallens p. 640

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