Contenu du sommaire

Consommation

• Tourisme (agent de voyages) : assurance d'un tiers responsable – Cour de cassation, 2e civ. 19 juin 2025
• Clause abusive (crédit à la consommation) : garantie par une sûreté immobilière – Cour de justice de l'Union européenne 24 juin 2025

Fonds de commerce et commerçants

• Bail commercial (vente du local) : portée du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 19 juin 2025

Propriété intellectuelle

Bien-Propriété

Contrat-Responsabilité-Assurance

• Marque européenne (enregistrement) : mauvaise foi du demandeur – Cour de justice de l'Union européenne 19 juin 2025

Famille-Personne-Succession

• Curatelle (mainlevée) : manifestation de la volonté grâce à un équipement informatique – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025

Bail

• Bail en général (bailleur) : portée de l'obligation d'entretien – Cour de cassation, 3e civ. 19 juin 2025

Droit pénal

• Mineur délinquant : large censure de la loi par le Conseil constitutionnel

Profession juridique et judiciaire

• Avocat (honoraires) : compétence pour statuer sur l'obligation de restitution – Cour de cassation, 2e civ. 19 juin 2025