Contenu du sommaire

Edito

• Indice d'insécurité juridique - Maxime BArba p. 1201

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1204

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Virement bancaire (contestation) : délai d'action contre la banque – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025

  • Concurrence-Distribution

    • Pratique restrictive (négociation commerciale) : avantage sans contrepartie – Cour de cassation, com. 25 juin 2025
    • Concurrence déloyale : voitures de transport avec chauffeur – Cour de cassation, com. 25 juin 2025

  • Entreprise en difficulté

    • Jugement d'ouverture (BODACC) : portée d'une omission – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025
    • Interdiction des paiements : remboursement d'un prélèvement SEPA – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025
    • Interdiction des inscriptions (hypothèque) : mainlevée par le juge de l'exécution – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025
    • Contrat en cours (prêt) : cocontractant professionnel du crédit – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025
    • Liquidation judiciaire (dessaisissement) : portée de l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025

  • Société et marché financier

    • Association (publicité) : acquisitions et aliénations immobilières – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025

• Droit civil

  - p. 1207

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Responsabilité civile : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, ass. plén. 27 juin 2025
    • Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de causalité – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025
    • Responsabilité contractuelle (garagiste) : portée de la faute du client – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025
    • Responsabilité contractuelle (avocat) : devoir de conseil et de prudence – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025
    • Responsabilité contractuelle (avocat) : domaine de la prescription quinquennale – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025
    • Prescription (interruption) : portée d'une assignation – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025
    • Assurance (fausse déclaration) : portée de la nullité du contrat – Cour de cassation, 2e civ. 26 juin 2025

  • Famille-Personne-Succession

    • Filiation (possession d'état) : portée d'un acte de notoriété, civ. 1er , 2 juill.2025
    • Majeur protégé (tutelle) : préférence pour la tutelle familiale – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025

• Droit immobilier

• Droit pénal et procédure pénale

• Droit public

• Droit du travail et sécurité sociale

• Procédure civile et voie d'exécution

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien