Contenu du sommaire

Edito

• La réformette, ça suffit ! - Romain Loir p. 1249

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1252

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Cautionnement (sous-caution) : portée d'un plan de sauvegarde – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025

  • Consommation

    • Clause abusive (faillite) : prise en compte et portée du caractère abusif – Cour de justice de l'Union européenne 3 juillet 2025
    • Clause abusive (prêt en devise étrangère) : revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025

  • Société et marché financier

    • Société (abus de majorité) : recevabilité de l'action en nullité – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025
    • Société par actions simplifiée (statuts) : modalités de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025
    • Société par actions simplifiée (statuts) : indemnité de révocation des dirigeants – Cour de cassation, com. 9 juillet 2025
    • Marché financier : service d'investissement à prise ferme, com. 9 juil. 2025

• Droit civil

  - p. 1254

  • Famille-Personne-Succession

    • Donation (réduction) : évaluation des biens fictivement réunis – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025
    • Donation-partage : répartition matérielle des biens entre les descendants – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025
    • Nationalité (déclaration) : preuve de la minorité du déclarant – Cour de cassation, 1re civ. 9 juillet 2025

• Droit international et européen

  - p. 1255

  • Droit international

    • Enlèvement international d'enfant : remboursement des frais de retour – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 1255

  • Droit pénal

    • Liberté d'expression : affaire des "décrocheurs de portrait présidentiels" CEDH 3 juil. 2025

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 1256

  • Procédure civile

    • Appel civil (conclusions) : pouvoirs du conseiller de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025
    • Cour d'appel (compétence territoriale) : exception d'incompétence – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025
    • Cour d'appel (sécurité sociale) : compétence d'attribution exclusive – Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025

Point de vue

• L'expertise de la Cour de cassation en matière d'IA À propos du rapport du 28 avril 2025, Cour de cassation et intelligence artificielle - Préparer la Cour de cassation de demain - Aurore Hyde p. 1260

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • La Negative Pledge Clause et le devoir de bonne foi du créancier hypothécaire en droit anglais Macdonald Hotels v. Bank of Scotland [2025] EWHC 32 (Comm.), 24 janv. 2025 - Cécile Le Gallou p. 1262

• Panorama

• notes

Entretien