Contenu du sommaire

Edito

• Du saucisson aux miettes : les réformes de la responsabilité civile - Lionel Andreu p. 1617

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1620

  • Concurrence-Distribution

    • Pratique anticoncurrentielle (sanction) : portée de l'injonction du ministre – Cour de cassation, com. 24 septembre 2025

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (loyer) : portée des facteurs locaux de commercialité – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025

  • Société et marché financier

    • Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2025

• Droit civil

  - p. 1621

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Vente (moteur diesel) : dispositif trompant les mesures antipollution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025
    • Assurance automobile (fausse déclaration) : identité du conducteur habituel – Cour de cassation, crim. 23 septembre 2025
    • Préjudice (esthétique temporaire) : troubles de l'élocution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025

  • Famille-Personne-Succession

    • Mariage (communauté de biens) : gestion d'un bail rural – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025

• Droit immobilier

• Droit pénal et procédure pénale

• Droit public

• Droit du travail et sécurité sociale

• Procédure civile et voie d'exécution

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien