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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°38/8103 30 octobre 2025

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°38/8103 30 octobre 2025

Edito
- Motion to dismiss à la française - Maxime Barba p. 1833
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1836
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Affacturage (subrogation) : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – Cour de cassation, com. 22 octobre 2025
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (Convention de Montréal) : sort des animaux de compagnie – Cour de justice de l'Union européenne 16 octobre 2025
    - Transport aérien (indemnisation) : notion de « circonstances extraordinaires » – Cour de justice de l'Union européenne 16 octobre 2025 –
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (déplafonnement) : étalement de la hausse du loyer – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025
  - propriété intellectuelle
    - Droit d'auteur (originalité) : protection d'un entretien filmé – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025
- Droit civil
  - p. 1837
  - Bien-Propriété
    - Propriété (décret de 1792, Bretagne) : sort des « terres vaines et vagues » – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Produit défectueux (responsabilité) : réparation du préjudice commercial – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025
  - Famille-Personne-Succession
    - Succession (déclaration des créances) : notification du titre du créancier – Cour de cassation, 1re civ. 22 octobre 2025
- Droit immobilier
  - p. 1838
  - Bail
    - Bail d'habitation : portée d'un plan de concertation locative – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025
  - Copropriété
    - Copropriétaire (action individuelle) : information du syndic – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025
- Droit international et européen
  - p. 1839
  - Droit international
    - Jugement étranger (exequatur) : critère de compétence territoriale – Cour de cassation, 1re civ. 22 octobre 2025
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1839
  - Droit du travail
    - Médecine du travail (inaptitude) : contestation par le salarié – Cour de cassation, soc. 22 octobre 2025
Point de vue
- Duty of care des sociétés mères : vérité au-delà des Alpes ? Corte suprema di cassazione, 21 juill. 2025, n° 13085/2024 - Jean-Baptiste Barbièri et Antoine Touzain p. 1840
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - 2005-2025 : la nomenclature Dintilhac fête ses vingt ans ! - Guillemette Wester p. 1843
  - Droit de la compliance et contentieux systémique - Marie-Anne Frison-Roche p. 1849
- Panorama
  - Droit bancaire septembre 2024 - juillet 2025 - Hervé Synvet et Anne-Catherine Muller p. 1852
- notes
  - Immunité ne rime plus avec impunité, note sous Ass. plén., 25 juill. 2025 [2 arrêts] - Marie Nicolas-Gréciano p. 1863
  - Heurs et malheurs du contentieux de la fraude aux paiements devant la Cour de cassation, note sous Com. 12 juin 2025 [4 arrêts] - Pierre Storrer p. 1870
Entretien
- Les États-Unis sanctionnent certains membres de la Cour pénale internationale - Ghislain Poissonnier et Johann Soufi p. 1880