Contenu du sommaire

Edito

• Le droit, l'envers et l'endroit - Rémy Cabrillac p. 241

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 244

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Chèque (opposition) : appréciation du bien-fondé par le juge des référés – Cour de cassation, com. 4 février 2026
    • Chèque (date) : apposition postérieure à la remise – Cour de cassation, com. 4 février 2026
    • Carte bancaire (fraude) : date de signalement à la banque – Cour de cassation, com. 4 février 2026

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (droit d'option) : fixation de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
    • Bail commercial (charges) : modalités de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026
    • Bail commercial (charges) : défaut de communication des justificatifs – Cour de cassation, 3e civ. 29 janvier 2026

• Droit civil

  - p. 246

  • Famille-Personne-Succession

    • Adoption (jugement) : tierce opposition dans le délai de trente ans – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026
    • Succession (option de l'héritier) : cumul de vocations successorales – Cour de cassation, 1re civ. 4 février 2026

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 246

  • Procédure civile

    • Acte d'huissier (signification) : pas de vérification de l'identité du destinataire – Cour de cassation, 2e civ. 5 février 2026

Point de vue

• Le projet de décret réformant le droit de l'arbitrage - Daniel Mainguy p. 247

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • La réforme du droit des contrats devant la Cour de cassation : quels enseignements ? - Thierry Revet p. 249

• Panorama

  • Droit du sport janvier 2025 - décembre 2025 - Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES) p. 262

• notes

  • Les limites du devoir de vigilance bancaire, note sous Com. 19 nov. 2025 [4 arrêts] - Nicolas Ida p. 273
  • Utiles précisions sur les conséquences du retrait de l'autorité parentale, note sous Civ. 1re , 1re oct. 2025 - Aurore Camuzat p. 277
  • La violation de la clause de non-concurrence ne présume plus le préjudice pour son créancier, note sous Com. 3 déc. 2025 - Lucas Bettoni p. 284

Entretien