Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°10 / 8119 12 mars 2026 |
Edito
- En bail - Gaël Chantepie p. 425
Actualités
Droit des affaires
- p. 428Banque-Crédit-Garantie
Contrat d'affaires
Entreprise en difficulté
- Interdiction de payer (domaine) : obstacle à l'exercice du retrait litigieux – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
- Acte de gestion courante (autorisation) : vente aux enchères de meubles – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
- Admission des créances (droit de rétention) : pouvoir du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
Droit civil
- p. 429Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille-Personne-Succession
- Enfant (obligation d'entretien) : intérêt à agir contre ses parents – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
- Autorité parentale (retrait) : agression sexuelle incestueuse – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026
- Testament (nullité) : qualité à agir pour insanité d'esprit – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026
Droit pénal et procédure pénale
- p. 430Droit du travail et sécurité sociale
- p. 431Procédure civile et voie d'exécution
- p. 431Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- Conserver le sens du vrai et du réel face au mythe de l'intelligence artificielle - Kouroch Bellis p. 432
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'action en contrefaçon, action restitutive Pour une approche téléologique des actions en justice - Sylvain Ravenne p. 434
Panorama
- Procédure civile janvier 2025 - février 2026 - Natalie Fricero p. 441
notes
Entretien
- Actualité de René Cassin - Emmanuel Decaux p. 464
