Contenu du sommaire

Edito

• Quelle indignité ? - Didier Guével p. 465

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 468

  • Consommation

    • Vente (défaut de conformité) : usage mixte d'un véhicule – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026
    • Compétence territoriale : siège du professionnel situé en Polynésie française – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (clause résolutoire) : invocation d'une exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026
    • Bail commercial (vente du local) : domaine du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026

  • Société et marché financier

    • Pacte d'associé (durée) : défaut de stipulation de terme exprès – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
    • Part sociale (cession) : portée de la garantie légale d'éviction – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
    • Société à responsabilité limitée (gérant) : rémunération sans fondement – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
    • Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
    • Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
    • Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026

• Droit civil

  - p. 471

  • Bien-Propriété

    • Servitude (prescription) : action en exécution de travaux – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Contrat occulte (opposabilité) : cessionnaire de bonne foi d'une créance – Cour de cassation, 1re civ. 11 mars 2026

• Droit immobilier

  - p. 472

  • Bail

    • Bail en général (obligation de délivrance) : action en exécution forcée – Cour de cassation, 3e civ. 5 mars 2026

• Droit international et européen

  • Droit européen

    • Citoyenneté européenne : changement des données relatives au genre – Cour de justice de l'Union européenne 12 mars 2026

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien