Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz |
|---|---|
| Numéro | n°11 / 8120 19 mars 2026 |
Edito
- Quelle indignité ? - Didier Guével p. 465
Actualités
Droit des affaires
- p. 468Consommation
Fonds de commerce et commerçants
Société et marché financier
- Pacte d'associé (durée) : défaut de stipulation de terme exprès – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
- Part sociale (cession) : portée de la garantie légale d'éviction – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
- Société à responsabilité limitée (gérant) : rémunération sans fondement – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
- Commissaire aux comptes : portée d'une désignation irrégulière – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
- Commissaire aux comptes : action en responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 11 mars 2026
- Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 4 mars 2026
Droit civil
- p. 471Droit immobilier
- p. 472Droit international et européen
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
Panorama
notes
Entretien


