Contenu du sommaire

Edito

• La contrefaçon obscène - Michel Vivant p. 505

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 508

  • Banque-Crédit-Garantie

    • Hypothèque provisoire (inscription) : exequatur d'une décision étrangère – Cour de cassation, 3e civ. 12 mars 2026

  • Concurrence-Distribution

    • Contrefaçon (concurrence déloyale) : identité de finalité des actions – Cour de cassation, com. 18 mars 2026

  • Consommation

    • Clause abusive (avocat) : stipulation d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026

  • Propriété intellectuelle

    • Droit d'auteur (édition critique) : oeuvre tombée dans le domaine public – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2026

• Droit civil

  - p. 509

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Réparation du préjudice (économique) : victime par ricochet – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
    • Clause pénale (agent d'assurance) : déchéance de l'indemnité de fin de mission – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026
    • Réparation du préjudice (office du juge) : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026

• Droit international et européen

  - p. 510

  • Droit européen

    • Données personnelles (enquête pénale, France) : collecte de données biométriques – Cour de justice de l'Union européenne 19 mars 2002
    • Données personnelles (droit d'accès) : portée d'une demande abusive – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2026

• Droit pénal et procédure pénale

  • Droit pénal

    • Confiscation (gravité de l'infraction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 13 mars 2026

  • Presse et communication

    • Journalistes (secret des sources) : saisie des effets personnels – Cour de cassation, crim. 17 mars 2026

  • Procédure pénale

    • Justice criminelle et respect des victimes : présentation d'un projet de loi – D. 2026. 513
    • Juges non professionnels (réforme) : présentation d'un projet de loi organique – D. 2026. 514
    • Procès équitable (dénonciation calomnieuse de viol) : condamnation de la France – Cour européenne des droits de l'homme 19 mars 2026

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 515

  • Droit du travail

    • Géolocalisation des salariés : validité du dispositif – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026
    • Lanceur d'alerte (bonne foi) : interdiction de licenciement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
    • Licenciement (irrégularité) : plafonnement de l'indemnité – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
    • Licenciement économique (reclassement) : fonds commun de placement – Cour de cassation, soc., mixte 18 mars 2026

Point de vue

• La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une avancée au service de l'intérêt général - Marc Mossé p. 517

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Quelques observations au sujet de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 - Jean-Pierre Clavier p. 520

• Panorama

• notes

Entretien