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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°13 / 8122 2 avril 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°13 / 8122 2 avril 2026

Edito
- Vers une facture exécutoire ? - Maxime Barba p. 561
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 564
- Droit civil
  - p. 565
  - Famille-Personne-Succession
    - Divorce (prestation compensatoire) : divorce prononcé à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
    - Nationalité (perte) : portée du défaut de possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
- Droit immobilier
  - p. 566
  - Copropriété
    - Règlement de copropriété (location de tourisme) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2026
    - État description de division : délimitation des droits fonciers – Cour de cassation, 3e civ. 19 mars 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 567
  - Droit pénal
    - Ordre public, sécurité et tranquillité : présentation du projet de loi « Ripost »
- Droit public
  - Santé publique
    - Transfusion sanguine (contamination) : recours subrogatoire de l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 18 mars 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 568
  - Droit du travail
    - Période d'essai (rupture) : état de grossesse de la salariée – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026
    - Grève (rémunération) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026
  - Sécurité sociale
    - Allocation de solidarité (personne âgée) : notion de concubinage – Cour de cassation, 2e civ. 19 mars 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 569
  - Procédure civile
    - Compétence européenne : apparence de domicile du défendeur – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026
Point de vue
- De la conformité au droit international d'une opération militaire unilatérale de changement de régime en Iran - Kouroch Bellis p. 570
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le passé ne manque toujours pas d'avenir Libres propos d'un juge sur l'intelligence artificielle - Vincent Vigneau p. 573
- Chronique de la cour de cassation
  - Première chambre civile - Samuel Ittah, Anne-Lise Collomp, Céline Marilly, Julia Vanoni et Sonia Lion p. 578
  - Deuxième chambre civile - Cécile Brouzes, Carine Dudit, Séverine Técher et Agnès Latreille p. 586
- Panorama
  - Droit de la consommation janvier 2025 - décembre 2025 - Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 595
- notes
  - Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe, note sous Com. 11 févr. 2026 - Dorothée Gallois-Cochet p. 605
  - Remarques sur la prescription dans la garantie autonome, note sous Com. 11 févr. 2026 - Maxime Pernot p. 611
Entretien
- L'application des lois en débat à l'Assemblée nationale - Pascale Deumier p. 616