Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence-Distribution

  • Entente illicite (dommages et intérêts) : application de la directive de 2014 – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026

• Propriété intellectuelle

  • Droit d'auteur (communication au public) : résidence de personnes âgées – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026

Droit pénal et procédure pénale

• Procédure pénale

  • Mandat de dépôt (effet différé) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026

Droit public

• Droit administratif

  • Étranger (visa de long séjour) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Jour férié (1er mai) : présentation d'un projet de loi d'assouplissement

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Faut-il consacrer une exception d'illicéité en droit de la responsabilité civile ? - Jonas Knetsch et Marie Leveneur-Azémar p. 819

Thèses

• Les contrats de fourniture de main-d'oeuvre - Cécile Langaney p. 826
• L'abus de dépendance - Louise Bottin p. 829

Panorama

• Droit de la preuve janvier 2025 - janvier 2026 - Augustin Aynès et Daniel Bretzner p. 831

notes

• L'état civil pris d'assaut par le droit de l'Union ou la chute du dernier bastion, note sous CJUE 12 mars 2026 - Amélie Panet-Marre et Ludovic Pailler p. 851
• Le contrôle de fait, la qualité d'actionnaire et les fonds communs de placement , note sous Soc., mixte, 18 mars 2026 - Thomas Gérard p. 847
• De quelques précisions bienvenues sur l'obligation parentale d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur, note sous Civ. 1re , 4 mars 2026 - Mathilde Pouillon p. 851