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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°26 / 8135 9 juillet 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°26 / 8135 9 juillet 2026

Edito
- Impartialité théorique mais en pratique(s) ? - Mathieu Touzeil-Divina p. 1217
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1220
  - Commerce électronique
    - Prospection directe (cumul des poursuites) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 juin 2026
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (vente du local) : rétractation d'une offre non acceptée – Cour de cassation, 3e civ. 25 juin 2026
- Droit immobilier
  - p. 1221
  - Construction-Urbanisme
    - Contrat d'entreprise (marché à forfait) : faculté de résiliation unilatérale – Cour de cassation, 3e civ. 25 juin 2026
    - Urbanisme (infraction) : différé des mesures de démolition et expulsion – Cour de cassation, 3e civ. 25 juin 2026
- Droit international et européen
  - p. 1222
  - droit européen
    - Données personnelles (violation) : droit à réparation d'un salarié – Cour de cassation, soc. 24 juin 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1223
  - Droit pénal
    - Agression sexuelle : application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 – Cour de cassation, crim. 1 juillet 2026
  - Procédure pénale
    - Détention (condition indigne) : simple changement de cellule – Cour de cassation, crim. 30 juin 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - Droit du travail
    - Durée du travail (preuve) : mesure d'instruction in futurum – Cour de cassation, soc. 24 juin 2026
Point de vue
- La clause d'enseigne, la franchise participative et la liberté d'entreprendre - Thierry Lambert p. 1225
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La Constitution de Bayeux - Bernard Beignier p. 1228
- Panorama
  - Droit constitutionnel janvier 2025 - décembre 2025 - Émilie Debaets et Nathalie Jacquinot p. 1237
- notes
  - Le formalisme simplifié de la clause résolutoire, note sous Com. 3 juin 2026 - Yves-Marie Laithier p. 1248
  - Quand la tontine tue la société, note sous Civ. 3e, 9 avr. 2026 - Jean-Baptiste Barbièri p. 1253
  - Régime et prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien, note sous Cass., ch. mixte, 27 mars 2026 - Laurent Siguoirt p. 1257
Entretien
- Le contentieux environnemental à l'épreuve de l'accélération des projets stratégiques - Grégoire Leray p. 1264