Contenu du sommaire

Edito

• L'increvable contribution pour une justice économique - Maxime Barba p. 1425

Actualités

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Réseaux sociaux (protection des mineurs) : censure pour l'essentiel de la loi – Conseil constitutionnel 14 août 2026

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Loi « Ripost » : publication après censure partielle – Conseil constitutionnel 14 août 2026

• Procédure pénale

  • Détention provisoire (mineur) : renvoi devant une cour d'assises – Cour de cassation, crim. 26 août 2026

Droit public

• Environnement

  • Protection et souveraineté agricoles : publication après censure partielle de la loi – Conseil constitutionnel 14 août 2026

• Santé publique

  • Droit à l'aide à mourir : publication après validation pour l'essentiel de la loi – Conseil constitutionnel 14 août 2026

Lectures

• Intégrité académique et intelligence artificielle - Jean-Sylvestre Bergé p. 1434

Point de vue

• L'agrégation de droit Le repli ou le rebond - Bernard Beignier et Didier Truchet p. 1435

Etudes et commentaires

Chroniques

Panorama

notes

Entretien