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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°37 / 8146 29 octobre 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°37 / 8146 29 octobre 2026

Edito
- No smoking - Lionel Andreu p. 1793
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1796
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Opération de paiement (non autorisée) : négligence grave du payeur – Cour de justice de l'Union européenne 15 octobre 2026
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail commercial (cession-déspécialisation) : opposition du bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 15 octobre 2026
- Droit civil
  - p. 1797
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Gestion de patrimoine (conseiller) : obligation d'information – Cour de cassation, com. 21 octobre 2026
    - Réparation du préjudice (corporel) : portée d'une prédisposition pathologique – Cour de cassation, 1re civ. 14 octobre 2026
  - Famille-Personne-Succession
    - Concubinage (indivision) : portée d'une ordonnance de protection – Cour de cassation, 1re civ. 21 octobre 2026
    - Partage judiciaire (office du juge) : composition des lots – Cour de cassation, 1re civ. 21 octobre 2026
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1798
  - Procédure pénale
    - Données de connexion (téléphone) : contrôle judiciaire préalable – Cour de cassation, crim. 20 octobre 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1798
  - Droit du travail
    - Licenciement (vie privée) : trouble objectif au sein de l'entreprise – Cour de cassation, soc. 21 octobre 2026
Point de vue
- Le redressement judiciaire d'un club sportif et les règles de régulation économique - Michael Tota p. 1799
- Quatrième centenaire de la Marine nationale Le Palais-Royal - Le Palais-Cardinal - Le Palais-Amiral - Bernard Beignier p. 1801
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Réforme estivale de procédure civile : instauration d'une « procédure d'admission rapide des demandes incontestées » À propos du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dit « Magicobus III » - Maxime Barba p. 1803
- Panorama
  - Sociétés et groupements septembre 2025 - août 2026 - Eddy Lamazerolles, Jean-Marc Moulin et Anne Rabreau p. 1814
- notes
  - Héritier non agréé dans la SAS : des clarifications bienvenues, note sous Com. 16 sept. 2026 - Clément Barrillon p. 1828
  - Le consentement à la fixation d'une image sexuelle ne vaut pas consentement à son enregistrement, note sous Crim. 23 juin 2026 - Jean-Christophe Saint-Pau p. 1835
Entretien
- Encore une loi pour le sport (professionnel) - Franck Lagarde p. 1840