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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°38 / 8147 5 novembre 2026

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°38 / 8147 5 novembre 2026

Edito
- Détention provisoire des mineurs : trois arrêts pour combler un vide ? - Maxime Barba p. 1841
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1844
  - Société et marché financier
    - Association (sanction disciplinaire) : principe non bis in idem – Cour de cassation, 3e civ. 22 octobre 2026
- Droit civil
  - p. 1845
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Injonction de payer (opposition) : charge de la preuve – Cour de cassation, com. 14 octobre 2026
  - Famille-Personne-Succession
    - Communauté de biens : action en nullité d'un procès-verbal de bornage – Cour de cassation, 3e civ. 15 octobre 2026
- Droit immobilier
  - p. 1845
  - Bail
    - Bail rural (bail de carrière) : exclusion du droit au renouvellement – Cour de cassation, 3e civ. 15 octobre 2026
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1846
  - droit du travail
    - Harcèlement moral (notion) : office du juge – Cour de cassation, soc. 21 octobre 2026
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1847
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (secret professionnel) : procédure disciplinaire d'un confrère – Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2026
Lectures
- Épistémologie et droit - Jean-Sylvestre Bergé p. 1848
Point de vue
- Tout change mais rien ne change À propos de la nouvelle réglementation européenne sur les droits des passagers aériens - Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier p. 1849
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Quel avenir pour les nullités de la période suspecte ? À propos des actions révocatoires dans la directive du 30 mars 2026 - Benjamin Ferrari p. 1852
  - La conquête déficitaire d'un marché : un angle mort du droit de la concurrence - Tristan Girard-Gaymard
- Panorama
  - Droit patrimonial de la famille, interne et international septembre 2025 - septembre 2026 - Sara Godechot-Patris et Clothilde Grare-Didie p. 1866
- notes
  - Le contrôle du contrôle du contrôle, clé de voûte du contrôle de proportionnalité, note sous CEDH 29 janv. 2026 - Hugues Fulchiron p. 1877
  - Fraude par substitution de relevé d'identité bancaire : qui vire mal vire deux fois, note sous Com. 17 juin 2026 - Loïc Bréhin p. 1882
Entretien
- « Casseur-payeur » : la responsabilité à l'épreuve de la foule - Jean-Baptiste Perrier p. 1888