Contenu du sommaire : Les nationalisations

Cette étude fait dans sa première partie l'inventaire des nombreuses difficultés qui compliquent une bonne approche du secteur public français. L'auteur retrace en­suite l'évolution de l'impact économique de ce secteur, de son origine jusqu'aux récentes nationalisations, au triple niveau des effectifs, de la valeur ajoutée et des investissements. Il apprécie, par ailleurs, la part qu'il occupe globalement dans ce pays et dans les diverses branches économiques après les nationalisations de 1982. Il estime enfin ce qu'il représente désormais dans le secteur public de l'Europe des Dix et dans l'économie européenne.

L'indemnisation, équitable, des anciens actionnaires des sociétés nationalisées en 1982 coûtera, en 1983, un peu moins de 10 milliards de francs, puis diminuera par suite de l'amortissement des titres. Mais, c'est par dizaines de milliards (certainement plus de 75) que se chiffreront en 1983, et les années suivantes, les besoins financiers du secteur public marchand élargi : lourds déficits d'exploitation, traditionnels chez les entreprises à service, public, récents pour la plupart de celles, anciennes ou nouvelles, situées en écono­mie concurrentielle ; très importants investissements financés par les dotations en capital de l'Etat et les apports de ses banques, établissements financiers, sociétés d'assurances..., au détriment sans doute des entreprises privées et surtout des ménages. Et la Bourse ? Bien que secouée de mi-81 à mi-82 par les nationalisations, elle continue, heureusement, à jouer son rôle dans le financement de l'économie nationale.

Les nationalisations intervenues en France au cours de l'année 1981 ont reposé la question de l'utilisation que l'Etat peut l'aire des entreprises publiques. Cette interrogation est d'autant plus pertinente qu'à l'inverse des nationalisations de 1945, celles-ci sont localisées dans des activités marchandes où il est difficile d'appliquer le critère du service public. Il semble que pour l'Etat ces nouvelles nationalisations doivent assurer un meilleur Fonctionnement de l'économie française en créant de nouveaux pôles de compétitivité dans des secteurs considérés comme stratégiques, en animant le développement des PME et en Facilitant le financement de l'investissement. Il s'agit donc d'une utilisation plus stratégique que technique, ce qui repose le problème de l'autonomie de gestion. Deux perspectives d'aménagement clés rela­tions .Etat-Entreprises sont aujourd'hui offertes : celle des nouveaux critères de gestion qui ne manque pas d'ambiguïté, celle des contrats de plan qui semble plus adéquate Face à la double donne que constitue l'incertitude des marchés mondiaux et le potentiel du développement local.

Les nationalisations de 1982 sont appelées à avoir un contenu social nettement diffé­rent de celui des nationalisations de la Libération. Elles excluent tout statut spécifique, qui isolerait les nouvelles entreprises nationales du reste de l'économie. L'enjeu essentiel, au centre des débats depuis le Programme commun de 1972, est celui du pouvoir des travailleurs dans l'entreprise. La loi du 11 février 1982 ne comporte toutefois à cet égard que des dispositions transitoires, renvoyant pour l'essentiel à la future loi de démocratisation du secteur public. Le modèle de. gestion tripartite hérité de 1946 reste la base de l'organisation actuelle, mais deux innovations majeures doivent intervenir : l'élection directe des représentants des travailleurs au conseil d'administration, et la création de conseils d'atelier ou de bureau. La place des syndicats dans l'entreprise nationale en sera inévitablement affectée, de façon encore imprévisible.

L'extension du secteur public réalisée en France en 1981-1982 concerne principalement des industries de hase, souvent en crise ; des industries d'équipement de haute technologie ; et le secteur bancaire qui était demeuré privé. La théorie micro-économique des entreprises publiques industrielles est beaucoup plus incertaine que celle des services publics à caractère de monopole technique. On peut, a posteriori, assigner un triple objectit à ces nationalisations : anti-trust, par le contrôle des positions dominantes, particulièrement dans les marchés publics ; anti-conflits, par l'extension de la démocratie industrielle ; anti-crise, par la reprise de l'investissement, la conduite des restructurations et le développement technologique. Les critères de gestion reposent sur les principes d'autonomie et de profitabilité dans le cadre d'une stratégie à long terme conforme aux objectifs définis ci-dessus.

Depuis les nationalisations de 1982, il semble plus vital que jamais de disposer de moyens permettant d'apprécier les performances du secteur public et, de façon générale, son efficacité. Cet article propose un ensemble de méthodes destinées à répondre à ce souci. Après avoir montré en quoi l'efficacité d'une firme se modifie quand elle devient publique, il présente deux types d'approche. La première, en référence à la mission productive de l'entreprise, se fonde sur les critères de rentabilité, productivité et compétitivité. La seconde est centrée sur le degré de réali­sation des objectifs non liés directement au rôle de producteur. Quelques exemples illustrent l'exposé.