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Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 36, no. 4, 1984 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
I. II. - Doctrine - Études
- Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action syndicale au sein de l'entreprise en droit japonais - Toshio Yamaguchj p. 695-725 Au Japon, le plus souvent les organisations syndicales ouvrières s'organisent au sein des entreprises et leurs activités se déploient à l'intérieur de celles-ci. Leurs contacts avec les employeurs sont journaliers et leurs rapports avec ceux-ci particulièrement étroits. Afin que les organisations ouvrières maintiennent leur autonomie à l'égard des employeurs et que les membres des syndicats puissent participer démocratiquement à l'administration de leurs syndicats, la Loi sur les syndicats impose aux organisations certaines conditions légalement déterminées, et accorde des protections particulières à celles qui remplissent cette exigence légale. En outre, pour promouvoir le renforcement de l'organisation syndicale, le système d'union shop est aussi admis dans certaines conditions. D'autre part, en vue de la réalisation de la démocratie syndicale, les autorités judiciaires exercent leur contrôle, d'une façon assez rigoureuse, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire des syndicats. Ce sont principalement les accords collectifs entre employeurs et syndicats qui mettent en œuvre le principe de la liberté d'action syndicale au sein des entreprises, mais les tribunaux interviennent aussi activement dans ce domaine, en vue de concilier les intérêts des deux parties aux relations du travail.In Japan, trade-unions are frequently organized at the heart of business concerns and are active inside them. They are in daily contact with their employers, and have a particularly close understanding with them. In order that workers' organizations might maintain their autonomy with regard to their employers and that trade-unionists might play a démocratie rôle in the administration of their unions, trade-union law forces certain legal conditions on trade-unions, and grants spécial protection to those unions which fulfil these requirements. Moreover, the union shop System is also permitted under certain conditions, in order to promote the strengthening of the trade-union. Then again, with the aim of achieving trade-union democracy, the judicial authorities maintain a rather strict control over the unions' disciplinary power. The collective agreements between employers and trade-unions are the major force in the impïementation of trade-union freedom in business, but the courts are also active in this area, with the aim of reconciliating the interests of both parties to the labour relationship.
- Étude historique et comparée de l'arbitrage. Vers un droit matériel de l'arbitrage commercial international fondé sur la motivation des sentences - Thomas E. Carbonneau p. 727-781 Cet article retrace l'évolution législative et jurisprudentielle de l'arbitrage — tant au plan interne qu'international —dans trois grands systèmes juridiques nationaux : la Grande Bretagne, les États-Unis et la France. Il y est procédé, dans une perspective historique et comparative, à une étude de la situation actuelle dans les pays occidentaux développés et à une analyse de l'émergence d'un droit arbitral « anational » qui s'appuierait sur les Conventions internationales et les arbitrages institutionnels. La thèse qui inspire cet article concerne la viabilité d'un système de motivation des sentences dans le cadre de l'arbitrage commercial international. Le défaut de motivation étant aujourd'hui devenu dépassé et sans objet, l'adoption d'une pratique inverse devrait, en dépit de quelques légers inconvénients d'ordre théorique et pratique, mettre l'arbitrage commercial international à même de remplir sa fonction normative et permettrait de contribuer de manière substantielle à l'élaboration d'un « droit commun » des contrats internationaux.This article traces the evolution in three major legal Systems (the United Kingdom, the United States, and France) of national legislation and decisional law on the subject of arbitration — both domestic and international. This comparative and historical endeavor seeks to assess the current posture of arbitration in developed Western countries and to evaluate the émergence of an « anational » arbitral process, sustained by international conventions and arbitral institutions. The essential thesis of this study concerns the viability of rendering awards with reasons in the framework of international commercial arbitration. The rationale for unreasoned awards now is outmoded ; the adoption of a practice of rendering reasoned awards, despite some slight practical and systemic inconveniences, would enable the process of international commercial arbitration to achieve a normative dimension and contribute substantially to the elaboration of a common law of international contracts.
- Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et aux Etats-Unis - Patrick Thieffry p. 783-825 La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux systèmes. Le contrôle judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se borne à sanctionner la violation de garde-fous qui laissent aux parties l'essentiel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.The more adversarial character of American civil procedure distinguishes itfrom the French System. The judicial control at the pre-trial stage is active in France, while the passive role of the American judge is limited to sanctions against the parties for any breach of procedural safeguards, thus leaving an important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring from the judge a more severe control over the admissibility of evidence, make the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
- Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action syndicale au sein de l'entreprise en droit japonais - Toshio Yamaguchj p. 695-725
III. - Actualités et informations
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Uppsala, 26-28 juin 1984) - p. 829-832
- Session d'été de la Faculté internationale de droit comparé (Mannheim, 30 juillet-18 août 1984) - p. 832-833
- Colloque du Comité des travaux historiques et scientifiques (Montpellier, 1-5 avril 1985) - p. 833-834
- Ve Congrès mondial de l'Association internationale de droit de la famille (Bruxelles, 8-14 juillet 1985) - p. 834-835
IV. - Bulletin de la société de législation comparée
V. - Bibliographie
Bibliographie
- J.-M. Auby et R. Drago, Traité de contentieux administratif, t. 1, 3e éd - p. 863-864
- F. Benac-Schmidt, Le contrat de promesse unilatérale de vente - p. 864-865
- P. Biscaretti Di Ruffia, Diritto costituzionale, 13e éd - p. 866-867
- W.-E. Butler, Basic Documents on the Soviet Legal System - p. 867
- L. Cortiñas Pelaez, Poder ejecutivo y funcion jurisdiccional - p. 868
- V.-M. Del Buono (sous dir. de), Procédure pénale au Canada - p. 868-869
- P. Denis, Droit de la sécurité sociale, 4e éd - p. 869-870
- R. Dingwall, J. Eekelaar, T. Murray, The Protection of Children. State Intervention and Family Life - p. 870-871
- J. Duffar, Contribution à l'étude des privilèges et immunités des organisations internationales - p. 871-872
- Évolution du droit judiciaire au travers des contentieux économique, social et familial. Approche comparative - p. 872-875
- R. Fux, Die Rechtsgrundlagen der Programmaufsicht des Bundes über den Rundfunk - p. 875-876
- T. Fukaze et Y. Higuchi, Le constitutionnalisme et ses problèmes au Japon - p. 876-877
- Ph. Gerard, F. Ost, M. Van de Kerchove (sous dir. de), Fonction de juger et pouvoir judiciaire. Transformations et déplacements - p. 878-879
- M. Giuliano, T. Scovazzi, T. Treves, Diritto internazionale, vol. 1 et 2, 2eéd - p. 880-881
- Ch. Goyet, Le louage et la propriété à l'épreuve du crédit-bail et du bail superficiaire - p. 881-884
- Institut de recherches juridiques comparatives, L'obligation alimentaire en droit international privé, vol. 1 - p. 884-886
- J. L. de Los Mozos, Comentarios al Codigo civil y compilaciones forales. Articulos 1344 à 1410 - p. 886-887
- J. L. de Los Mozos, Derecho civil espanol, común y forai, t. 1, vol.2, 14eéd - p. 887
- J. C. Martinez et P. di Malta, Droit budgétaire - p. 887-889
- M. G. Monroy Cabra, Manual de derecho internacional público - p. 889-890
- W. Nordemann, K. Vinck, P. Hertin, Internationales Urheberrecht und Leistungsschutzrecht der deutschsprachigen Länder unter Berücksichtigung auch der Staaten der Europaischen Gemeinschaft : Kommentar - p. 891
- G. Page, Le droit d'accès et de contestation dans le traitement des données personnelles. Étude de base en droit privé suisse et américain - p. 892-893
- G. Papachatzis, Traité de droit administratif en vigueur en Grèce, 6e éd. (en grec) - p. 894-896
- M.-A. Perot-Morel, Le droit des marques dans les Pays socialistes d'Europe de l'Est - p. 896
- M. L. Revillard, Droit international privé et pratique notariale - p. 896-898
- D. Rosenberg, Le principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles - p. 898-901
- M.-A. Sanson Hermitte, Droit européen de la concurrence. Cohérence économique. Sécurité juridique - p. 901-902
- F. Schönherr, Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht - p. 902
- M. Shamgar (dir.), Military governmentin the territories administered by Israel, 1967-1980. The légal aspects - p. 902-903
- G. Strozzi, Regioni e adamento interno al diritto internazionale - p. 903-904
- R. Vander Elst et M. Weser, Droit international privé belge et droit conventionnel international, t. 1, Conflits de lois - p. 904-905
- H. Zemen, Evolution des Rechts, eine Vorstudie zu den Evolutionsprinzipien des Rechts auf anthropologischer Grundlage - p. 905-906
- Livres reçus - p. 907-909
- Table des matières pour l'année 1984 - p. 911-913