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Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 38, no. 4, 1986 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine ? Etudes
- La théorie de la violation efficace - B. Rudden, P. Juilhard p. 1015-1041 L'application du raisonnement froid de l'économiste pour résoudre des problèmes juridiques est tout à la fois stimulante et dérangeante. Cet article analyse un point particulier de l'approche économique : la théorie qui nous incite à rompre nos engagements lorsque cela nous est profitable financièrement ; et à se comporter ainsi, non pour satisfaire un vil sentiment de cupidité, mais pour le plus grand bien de la société. Après un exposé de la théorie de la « violation efficace » dans sa version forte et sa version faible et un exemple largement développé par les partisans de cette théorie, un certain nombre d'objections, économiques, mais aussi juridiques et philosophiques sont discutées. Bien que le débat actuel sur l'analyse économique du droit soit essentiellement un débat anglophone, se fondant sur le système juridique de la common law, la dernière partie de cet article consiste en une réflexion sur la compatibilité ou non de la théorie de la violation efficace avec certains principes de base du droit civil. Cette tentative n'a pour seule prétention que d'être un premier pas, une porte ouverte, sur la confrontation du droit civil et de l'analyse économique contemporaine.The application of cold economic reasoning to the resolution of legal problems is both stimulating and disturbing. This paper selects one narrow topic : the theory which, at its strongest, urges us to break our promises whenever it is profitable to do so ; and to do this, not out of greed, but for the good of society. The theory of efficient breach in both its strong and weakerforms, is set out, together with an example often put forward by its partisans. Some of the numerous objections, économie, juridical, and philosophical, to the theory are then discussed. Although the current debate on the application of economics to law occurs mainly in the anglophone countries, where the System discussed is naturally that of the common law, the last part of this article speculates on the compatibility, or otherwise, of the theory of efficient breach with some of the basic rules of the civil law. It should be emphasised that the work is offered as, not the last word on, but merely a preliminary sketch of the issues involved.
- Le formalisme conventionnel : illustration de la notion de contrat-cadre - M. S. Zaki p. 1043-1096 Le contrat classique est un accord créateur d'obligation. Le contrat-cadre est un accord producteur de normes. Il s'agit, dans cet article, d'esquisser la théorie générale du contrat-cadre, à partir de l'une de ses multiples applications pratiques : le formalisme conventionnel qui englobe les accords fixant le mode d'expression ou de communication de la volonté dans les futurs actes juridiques.The usual contract is an agreement which creates obligations. The framework contract is an agreement which produces norms. This paper will outline the general theory of the framework contract, illustrated by one of it's multiple practical applications : the conventional formalism which incorporates those agreements determining the nature of expression or communication of intention in future juristic acts.
- La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives - G. Alpa p. 1097-1133 Dans cette recherche on met en évidence la différence existant entre la théorie où on a établi le principe de la responsabilité sans faute (autrement dite, objective ou pour risque) et les orientations de la jurisprudence dans laquelle se maintient le principe de la responsabilité pour faute, même si elle est tempérée par des présomptions simples de faute et d'inversion de la charge de la preuve. On discute même des nouveaux intérêts protégés par la clause générale de responsabilité prévue par l'article 2043 du Code civil où le dommage « injuste » est réparable. On remarque que la pratique judiciaire, la plus usuelle dans le cas de responsabilité civile, concerne les accidents de la route et les faits illicites (faits dommageables) commis par l'administration publique. On remarque également les nouvelles tendances d'analyse de la responsabilité civile concernant en particulier l'analyse économique du droit.In this research the author gives evidence to the gap between the development of Italian legal science about the law of torts, which has accepted the risk principle, and the trends of the courts, which insist on the application of the fault principle, even if tempered by presumptions offault and the reversal of the burden of proof. The author discusses also the new interests protected by the general clause of civil liability, founded (according to the text of article 2043 of the Civil code) on the formula of « unlawful act » ; tries to ascertain that the more frequent torts are connected with motor accidents and with the behaviour of public administration (local offices) ; gives also evidence ofthe new theoretical trends, particularly to the economic analysis of law.
- Aspects de l'acclimatation du « Judicial Review » au droit brésilien - A. L. Lyra Tavares p. 1135-1159 Les réceptions de droit sont un phénomène bien connu des pays en voie de développement, qu'elles aient découlé d'un héritage colonial ou d'un rapprochement volontaire de modèles juridiques considérés porteurs de développement dans plusieurs domaines. Le droit brésilien n'en est pas une exception. Son histoire fourmille d'exemples d'emprunts aux droits étrangers et son originalité provient précisément de la manière dont il a su amalgamer des éléments juridiques de provenance variée. L'importation d'un des plus typiques mécanismes du système américain, le judicial review, par un pays qui, d'une part adoptait une orientation dualiste, se rattachant à la famille romaniste en matière de droit privé et puisant largement dans des sources anglo-américaines pour ce qui est du droit public, et d'autre part présentait des traits politiques, culturels, sociaux et économiques extrêmement distincts de ceux des Etats-Unis, a entraîné un processus d'acclimatation qui, à la longue, a « décaractérisé » ledit mécanisme. Dans cet article, en partant des conditions américaines de la construction de cette technique, seront rappelés les facteurs qui ont déterminé les transformations qu'elle a subies au Brésil et leurs différentes étapes, au bout desquelles la décaractérisation du modèle est visible. Le constat de la réceptivité actuelle au greffage de certains éléments de la technique des Cours européennes en matière de contrôle de constitution-nalité amène à des réflexions concernant les insuffisances et les limitations de ce processus d'acclimatation.Brazilian legal system is no exception. Its history is full of examples of borrowings from foreign Systems of law and its originality cornes precisely from the manner which it has succeeded in amalgamating légal materials of various origins. The importation of one of the most typical mechanism of the american system, the judicial review, for a country which, from one side, adopted a dual orientation, attaching to the civil law relative to private law and drawing deeply in anglo-american sources, concerning public law, and from the other side, showed political, cultural, social and economic features extremely distinctive from the U.S.A., leads to a process of acclimatization which, on the long run, distorted the very mechanism. In this article, starting from the American conditions of the technique's constructions, elements which determined the transformations suffered in Brazilian law will be reminded, as well as their different stages, at the end of which the deviation of the model is made visible. Aknowledging the present receptivity of European Courts' technique regarding the control of constitutionality oflaws leads to reflexions concerning the insufficiencies and limitations of this process of acclimatization.
- La théorie de la violation efficace - B. Rudden, P. Juilhard p. 1015-1041
Actualités et informations
- Le spectre de la responsabilité civile - A. Tunc p. 1163-1168
- Une revue juridique Scandinave : The Nordic Journal of International Law - p. 1168-1169
- XIIe Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-22 août 1986) - p. 1169-1170
- Réunion de l'Association internationale des sciences juridiques (Vence, 29 août 1986) - p. 1170-1173
- 8e Congrès mondial de droit procédural (Utrecht, 24-28 août 1987) - p. 1173
Bulletin de la société de législation comparée
- 15es Journées juridiques franco-polonaises (Bordeaux, 3-6 juin 1986) - p. 1177-1188
- 9es Journées juridiques franco-soviétiques (Paris-Poitiers, 13-20 juin 1986) - p. 1189-1204
- Bibliographie française (avril-août 1986) - p. 1205-1208
Bibliographie
Bibliographie
- W. d'Alessio, Nazionalità délia nave : tra codificazione e decodificazione - p. 1213-1214
- A. B. Altshuler, Mezhdunarodnoe valjutnve pravo. MM. Boguslavskij (dir.), Mezhdunarodnaja peredacha technologii pravovoe regulirovanie - p. 1214-1216
- Ch. Atias, Épistémologie juridique - p. 1216-1218
- J. Beauté, La présidence Reagan. Premier mandat 1981-1985 - p. 1218-1220
- P. L. Bodson, L'individualisation de l'incrimination pénale - p. 1220-1221
- F. D. Busnelli et G. Scalfi (dir.), Le pene privata - p. 1221-1222
- T. Daintith et G. Teubner (dir.), Contract and organisation. Legal analysis in the light of Economic and Social Theory - p. 1222-1223
- J. Dôhm, Les garanties bancaires dans le commerce international - p. 1223-1225
- A. Dorsner-Dolivet, Contribution à la restauration de la faute, condition de la responsabilité civile et pénale dans l'homicide et des blessures par imprudence : à propos de la chirurgie - p. 1225-1227
- A. A. Ehrenzweig und das internationale Privatrecht. Symposium am 17 Juli 1984 - p. 1227-1229
- A. E. El-Gemayel (dir), The Lebanese Legal System - p. 1229-1230
- Familles musulmanes et modernité : le défi des traditions - p. 1230-1232
- L. Favoreu, Les cours constitutionnelles - p. 1233
- L. Favoreu et J. A. Jolowicz (dir.), Le contrôle juridictionnel des lois. Légitimité, effectivité et développements récents - p. 1233-1234
- J. G. Fleming, An introduction to the law of torts, 2e éd - p. 1234
- A. Françon et M. A. Pérot-Morel, Les dessins et modèles en question. Le droit et la pratique - p. 1234-1235
- F. V. Harper, F. James, O. S. Gray, The Law of Torts, 2e éd - p. 1235-1236
- R. Legeais, Circulation routière. L'indemnisation des victimes d'accidents. Commentaire de la loi du 5 juillet 1985 et des textes qui l'ont complétée - p. 1236-1238
- S. Le Pera, « Joint venture » y sociedad. Acuerdos de coparticipacion empresaria - p. 1238
- B. S. Markesinis et R. J. C. Munday, An outline of the Law of Agency - p. 1238-1239
- H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, t. 1,1er vol., Introduction à l'étude du droit, 8e éd - p. 1239
- H. Mehran, External Debt Management - p. 1239
- O. Mouddani, L'évaluation du processus d'adaptation de la fonction publique marocaine aux fins de développement - p. 1240-1241
- Les opérations fiduciaires (Colloque de Luxembourg) - p. 1241-1242
- Ch. Poncet, La surveillance de l'État sur l'information radiotélévisée en régime de monopole public - p. 1243
- La responsabilité extra-contractuelle du donneur de crédit en droit comparé - p. 1244-1245
- La spécificité du personnel des collectivités locales (Colloque d'Avignon) - p. 1245-1246
- J. Thorens, Les traits caractéristiques de la « property law » anglo-américaine. Le cas des États-Unis : droits réels, successions, trusts - p. 1246
- R. Vander Elst et M. Weser, Droit international privé belge et droit conventionnel international, t. 2, Conflits de juridictions, par M. Weser et P. Genard - p. 1246-1248
- A. Viandier, Actes de commerce, commerçants, activité commerciale - p. 1248
- A. Weill, F. Terré, Ph. Simler, Droit civil. Les Biens, 3e éd - p. 1249
- K. Westen et J. Schleider, Zivilrecht im Systemvergleich. Dos Zivilrecht der Deutschen Demokratischen Republik und der Bundesrepublik Deutschland - p. 1250-1251
- L. Zoppoli, Contrattazione e delegificazione nelpubblico impiego - p. 1251-1252
- Livres reçus - p. 1253-1256
- Table des matières pour l'année 1986 - p. 1257-1260
- Table analytique - p. 1261-1281