Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 40, no. 1, 1988 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine ? Etudes
- Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety Commission » - Christian Joerges p. 7-37 Pour assurer la sécurité des produits, le droit ne peut pas compter exclusivement sur la responsabilité civile des producteurs mais doit aussi disposer de moyens préventifs ainsi que d'instruments de réaction contre des risques non prévus. Le Consumer Product Safety Act de 1972 représente le modèle le plus avancé d'une telle législation. Cet article décrit l'historique de cette législation et sa conception primitive. Il analyse les difficultés pratiques et l'opposition politique rencontrés par la Consumer Product Safety Commission lors de sa mise en œuvre. Malgré les coupes budgétaires catégoriques et la « déréglementation » notamment des directives concernant les normes contraignantes, les expériences américaines avec le système d'enregistrement des accidents et le retrait des produits dangereux devraient être pris en considération en Europe pour le développement du droit de la sécurité des produits.Legal efforts to ensure the safety of consumer goods cannot rely exclusively on the rules of product liability but have to comprise preventive measures as well as means to react to non-anticipated risks. The Consumer Product Safety Act 1972 still represents the most advanced legislative model responding to such needs. The article describes the Act's legislative history and its original regulatory concept. It analyses the practical difficulties and the political opposition encountered by the Consumer Product Safety Commission in implementing the Act. Regardless of the substantial cut-backs in the Commission's budget and the « deregulation » especially of the provisions on mandatory safety standards, the American expérience with the injury information System and with the recall of dangerous products should be taken into account in the further development of product safety law in Europe.
- Fondement et légalité du contrôle juridictionnel des lois en Grèce - Antonis Manitakis p. 39-55 Le système grec du contrôlejuridictionnel des lois, pratiqué depuis un siècle, se distingue de celui de l'Europe, bâti sur le modèle de juridiction spéciale élaboré par Kelsen, par le caractère diffus (ou décentralisé), incidentiel, concret ci déclaratoire, du contrôle de constitutionnalité des lois exercé par toute autorité juridictionnelle. Il s'agit des caractéristiques que l'on rencontre dans le contrôle de constitutionnalité de type américain. Le caractère diffus, concret et subjectif du contrôle explique la prééminence de l'aspect juridictionnel sur l'aspect politique qui se présente sensiblement réduit. La légitimité du contrôle trouve sa source première dans sa fonction de garantie des libertés publiques. Sa légitimation actuelle se situe cependant sur le terrain de défense des droits sociaux et des libertés sociales menacées par l'État providence en crise.The Greek System ofjudicial control of legislation, in operation for the last hundred years, contrasts with the Systems prevailing in the rest of continental Europe which are based on the model developed by Kelsen of a system of courts of specialised jurisdiction. The Greek System differs because of the diffuse (or decentralised), indirect, concrete, and declaratory caracter of the control of the constitutionality of legislation exercised by ail courts. These are characteristics of the American approach to the control of the constitutionality of legislation. The diffuse, concrete and subjective nature of the control explains the preeminence of the legal rather than the political aspect, which is significantly reduced. This control originally found its justification in itsfunction as a guarantee of individual freedom. Its present justification lies on the protection of civil rights and collective liberties which are threatened by the crisis in the welfare state.
- Les rapports internes entre le syndicat et ses membres en droit grec (La légalisation de la démocratie syndicale) - Angelos Stergiou p. 57-85 Nul ne doute que les syndicats sont des instruments de la démocratie dans la mesure où ils sont les représentants authentiques de la volonté des travailleurs. Ce qui nous permet d'avancer que la démocratie dans les syndicats légitime les syndicats dans la démocratie. Notre intérêt porte sur la question suivante : à qui incombe la tâche de réaliser le principe démocratique dans les structures internes des syndicats. Est-ce aux organisations syndicales elles-mêmes d'établir la démocratie interne ? Ou est-ce au droit étatique de démocratiser le fonctionnement interne et de surveiller le respect des principes démocratiques par les syndicats ? C'est lorsque le législateur décide d'intervenir pour démocratiser la vie interne des syndicats que la démocratie syndicale se trouve confrontée à l'autonomie syndicale. Cet article traite du rôle de la loi dans la définition et la protection de la démocratie syndicale en Grèce. La législation a comme objet principal l'organisation des élections syndicales, la protection du droit à être membre, la garantie de l'égalité entre membres. Bien qu'une telle législation garantisse le processus démocratique au sein des syndicats, elle tend à restreindre leur liberté d'adopter des structures internes qui répondent à leurs buts spécifiques.No one can doubt that trade unions are instruments of democracy in so far as they are genuinely representative of the wishes of the workforce. Thus we may suggest that democracy within trade unions legitimâtes the trade unions in a democracy. We are interested primarily in the following question : whose responsability is it to ensure democracy in the internal structures of trade unions ? Is it up to trade unions organisations themselves ? Or is it up to the law to establish and supervise trade unions democracy ? When the legislature does decide to intervene to impose democracy on the internal life of trade unions there arises a conflict between trade unions democracy and trade unions autonomy. The present article examines the role of the law in defining and protecting trade union democracy in Greece. The current legislation has as its central purpose the organisation of trade unions elections, the protection of the right to membership, the guarantee of equality between members. Although such legislation guarantees the democratic process in the internal affairs of the trade unions, it tends to restrain their freedom in adopting internal structures adequate to their specific purposes.
- La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S. - K. Malfiet p. 87-112 L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977, désignant une approche positive du travail individuel, est longtemps resté lettre morte. La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation du travail individuel, elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la population soviétique ». L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive approach to individual labor activity remained dead letter during a long period. The new law on individual labor activity of november 1986 does not simply admit the organisation of individual labor activity, it also stimulates the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous unexploited potential of the soviet population ». The article treats consecutively the aims of the new law, the types of authorised and forbidden activities, the measures of control and the sanctions for infringements on the new legal regulation.
- La protection juridique de l'information confidentielle économique : étude de droits québécois et français - Marie Bourgeois p. 113-138 Le développement des technologies modernes ravive le délicat problème du statut juridique de l'information confidentielle d'application économique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-faire ». Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle est actuellement protégée, en l'absence de dispositions spécifiques, par le droit commun des obligations : contrat (complété au Québec par la notion d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile (concurrence déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de ce système de protection invitent, dans les deux pays, à envisager l'application du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-ci est d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux caractères de l'information économique confidentielle, et d'autre part opportune, en raison de la légitimité des intérêts, individuels et sociaux, en jeu et de l'utilité du droit de propriété à leur service. La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme objet de propriété serait conforme à la pratique et permettrait de faire l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation nouvelle qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien paraît prématurée dans un domaine en pleine évolution.Modern technologies development reopens the delicate problem of the confidential information with economic significance also called « Trade secrets » or « savoir-faire » legal status. In the absence of specific rules, in France just as in Quebec, trade secrets are at present protected by both general law of obligations : contract (in France judges refer themselves to the actual content of a contract, whereas in Quebec they use the Common Law notion of fiduciary obligation) and tort law (notably unfair trading actions and even actions against parasitic activites). It follows from the complexity and fragmentation of the actual protection System that one has also to consider the application of property law principles which are identical in both countries. It can be shown that the general evolution of this branch of law added to the typical characteristics of trade secrets, makes such an application possible. Furthermore the individual and social interests legitimity, as well as property law usefulness in that case, render it appropriate. To consider trade secrets as property rights is in accordance with reality and makes unnecessary — at least in contract and tort, but not in criminal law — a new legislation which, at such an early stage, would risk to be unappropriate to a field which has just started its development — that is subject to the Canadian federal System requirements —.
- Le « Consumer Product Safety Act » américain et sa mise en œuvre par la « Consumer Product Safety Commission » - Christian Joerges p. 7-37
Actualité et informations
- Les activités d'Unidroit en 1987 - p. 141-146
- L'administration publique en période d'austérité (Valence, 6-9 mai 1987) - p. 146-148
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Munich, 15-18 septembre 1987) - p. 148-152
- La réforme de l'adoption. Deuxième Journée d'étude de l'Association Famille et Droit (Louvain, 2-3 octobre 1987) - p. 153-158
- Le Centenaire du Code civil colombien (Medellin, 11-14 novembre 1987 - p. 159
- 4e Congrès international sur « Informatique et réglementations juridiques » (Rome, 16-21 mai 1988) - p. 160
- 10e Congrès international de criminologie (Hambourg, 4-9 septembre 1988) - p. 160
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 161-163
- Responsabilité civile pour le dommage nucléaire en droit polonais - p. 164
Bulletin de la société de législation comparée
Nécrologies
- Ange Blondeau (1904-1987) - p. 167-168
- C. J. Hamson (1905-1987) - p. 168-170
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1987 - p. 170-173
- Conseil de direction - p. 175-176
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 177-183
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 185-229
- 7es Journées juridiques franco-nordiques (Oslo, 9-13 septembre 1987) - p. 231-252
- 13es Journées juridiques franco-italiennes (Paris, 7-10 octobre 1987) - p. 252-273
Bibliographie
Bibliographie commentée
- Barfuss, Dutoit, Forkel, Immenga, Majoros, Festschriftfur KarlH. Neumayer - p. 279
- Sir. W. Dale (éd.), British andFrench Statutory Drafting. The Proceedings of the Franco-British Conférence of 7 and 8 april 1986 - p. 279-282
- J.E.S. Fawcett, The Application ofthe European Convention on Human Rights, 2e éd - p. 282
- F. Givord et C. Giverdon, La Copropriété, 3e éd - p. 283
- J. Huet, Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés - p. 283-284
- N. Jeanmart, Les effets civils de la vie commune en dehors du mariage, 2e éd - p. 284-286
- R. W. Jennings et H. Marsh, Jr., Securities Regulation. Cases and Material, 6e éd - p. 287
- J. Kropholler (sous dir.), Die deutsche Rechtsprechung auf dem Gebiete des internationales Privatrechts im Jahre 1984 - p. 288
- M. M. Letemendia, Retrait et abrogation des actes administratifs individuels en droit communautaire et en droit anglais - p. 289-292
- W. W. Mc Bryde, The Law of Contract in Scotland - p. 292-293
- C. A. Norgaard, Forvaltningsret-Almindelige emner - p. 293-294
- J.-M. Poughon, Histoire doctrinale de l'échange - p. 295
- J. Salmon, Conseil d'État. Contentieux de l'indemnité. Contentieux de l'annulation - p. 296-297
- C. M. Schmitthof (sous dir.), Palmer's Company Law, vol. 1, 24e éd. - p. 297-298
- D. Tallon et D. Harris (sous dir.), Le contrat aujourd'hui : comparaisons franco-anglaises - p. 298-299
- M.-F. Toinet, Le système politique des Etats-Unis - p. 299-301
- C. Von Bar, Personal Effects of Marriage, ch. 17 du vol. III de l'« International Encyclopedia of Comparative Law » - p. 301-302
- N. Watté, Les droits et devoirs respectifs des époux en droit international privé - p. 303-304
- Notices bibliographiques - p. 305-313
- Livres reçus (octobre-décembre 1987) - p. 315-319