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Dans cette étude, l'auteur tente de donner une réponse à la question de savoir s'il est possible d'élaborer une définition de la notion de « contrat » en Italie, en France et dans les pays de common law. Constatant que dans ces systèmes l'idée et la notion de « contrat » sont très différentes, il remarque qu'il est impossible d'élaborer une définition homogène du « contrat » notamment en rapport avec la notion de « promesse ». La pratique a créé de nouveaux liens contractuels avant et à côté du « contrat » proprement dit. La tendance actuelle des relations commerciales est de donner une valeur juridique aux contacts, preuves des contrats, négociations préliminaires, lettres d'intention : tous moyens qui impliquent un accroissement des obligations à la charge des parties.

Le droit de la négligence médicale n'a pas encore atteint en Angleterre les proportions épidémiques qu'il a aux États-Unis. Cependant ce qui se passe dans ce pays a une tendance à parvenir en Europe avec un décallage de quinze à vingt ans, aussi les juristes anglais essaient-ils d'apprendre à partir de l'expérience américaine alors que les tribunaux anglais tendent parfois à réagir d'une façon excessive en adoptant une philosophie ultraprotectrice en faveur des médecins. A la recherche d'un juste équilibre, on remarque, cependant, de plus en plus que les problèmes que la technologie récente a créés pour le droit médical (par exemple, la fécondation in vitro), peut tout autant que les technologies plus anciennes (par exemple l'avortement, la stérilisation) soulever des problèmes moraux, religieux et juridiques qui ne peuvent recevoir de réponses acceptables par tous. La complexité du sujet et ses dimensions philosophiques en font rapidement un des domaines les plus intéressants de la responsabilité professionnelle qui, par sa nature même, conduit à une étude comparative.

La convention collective de travail ouest-allemande est surtout connue par la clause de paix sociale qu'elle renferme obligatoirement. Mais les parties à la convention collective peuvent prendre d'autres engagements réciproques. Ceux-ci sont essentiellement au nombre de trois : l'obligation d'exécution de la convention collective, les dispositions favorisant la « création pacifique » de normes conventionnelles et les clauses relatives à l'activité syndicale dans l'établissement. L'obligation d'exécution de la convention collective, elle-même subdivisée en obligation pour les organisations professionnelles signataires de se conformer à l'accord conclu et en une obligation d'influence de celles-ci sur les membres pour garantir le respect de la convention, est considérée comme étant immanente à la convention collective de travail. Les disposi- tions favorisant la « création pacifique » de normes, à savoir les clauses de conciliation et d'arbitrage doivent figurer expressément dans la convention. L'absence de droit syndical légal en RFA oblige les organisations syndicales à protéger leurs adhérents par la voie conventionnelle. Ces clauses restent pour l'instant fort rares et sont particulièrement disputées, ce qui ne saurait étonner dans un pays où l'établissement-unité de base de production- doit être un lieu « neutralisé », sans conflits.

Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des Codes de procédure civile français et hellénique, compte tenu d'une exigence fondamentale que pose la protection du consommateur individuel, à savoir son accès à la justice. A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de créer des juridictions spécialisées en matière de consommation ou bien d'aménager/au sein des tribunaux existants, certaines procédures spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La protection assurée par les tribunaux étatiques est-elle suffisante ou convient-il de créer de nouveaux organes d'arbitrage et de conciliation ou, du moins, améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ? Comme la protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses, une modification des Codes de procédure civile français et hellénique s'avère nécessaire. Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire, d'une part, la procédure d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que d'aménager les dispositions applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le fonctionnement de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les deux pays, aux litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des organes spécialisés d'arbitrage ou de conciliation en tant que mécanismes alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne peuvent pas, pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.

Les Constitutions des monarchies et émirats arabes accordent des prérogatives importantes aux chefs d'État et réduisent ainsi sensiblement les pouvoirs des assemblées parlementaires. Cependant, les monarques éprouvent des difficultés à se soumettre au droit et recourent fréquemment aux pouvoirs exceptionnels en arguant de l'inadaptation des Constitutions à la tradition locale. Celle-ci, qui n'est autre que la tradition musulmane, se ramène dans la pratique à un pouvoir autocratique. La crise de la démocratie dans les pays arabes ne trouve-t-elle pas son origine dans la confusion du politique et du religieux ?