Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 40, no. 3, 1988 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine
- L'accès à la justice aux États-Unis : vers une éthique plus humaniste à travers les leçons du droit comparé - Thomas E. Carbonneau p. 539-562 Cet article est une étude des problèmes qui entourent l'application de la procédure accusatoire au règlement des litiges de droit privé aux États-Unis. La critique contemporaine du système judiciaire est devenue le fondement d'un mouvement aux États-Unis dénommé « ADR ». Ce mouvement s'efforce de promouvoir des alternatives à l'éthique accusatoire. Les tenants des nouveaux mécanismes veulent élargir le choix des moyens qui sont disponibles pour résoudre les disputes de droit privé et modifier l'attitude de la société américaine envers la résolution des conflits. L'auteur évalue la critique du système américain et les propositions de réforme faites par l'ADR à la lumière des procédés de règlement des litiges dans les autres systèmes juridiques. Le droit au jury civil semble avoir paralysé l'administration de la justice aux États-Unis. La présence de celui-ci dans le procès civil américain et son rôle dans les jugements ont progressivement mis en péril la vérité juridique que doit normalement assurer la procédure et ont causé l'apparition de situations d'injustice patente. L'accent que les autres systèmes mettent sur la nécessité de l'expertise et de la préservation de l'intégrité du droit matériel indique comment la procédure américaine pourrait être améliorée. Cependant, si l'on accorde un rôle de premier plan à des mécanismes procéduraux favorisant l'initiative et la responsabilité individuelles des parties dans la résolution des conflits, des réformes plus importantes apparaîtront nécessairement.This article studies the deficiencies of the American System of adversarial justice as it applies to the adjudication of private law disputes. The contemporary criticism of the adjudicatory process in America has lead to the emergence of a search for alternative dispute resolution mechanisms—the ADR movement. ADR proponents argue for the recourse to non-adversarial mechanisms for resolving private law conflicts. The author evaluates the criticism of the American adversarial ethic and the substance of the ADR proposais in light of the adjudicatory frameworks applying in other Systems. It appears that the right to a civil jury trial, among and in conjunction with other factors, has paralyzed the administration of justice in the United States. The presence and role of the jury in civil proceedings have created a litigious morass, making the procedural framework a source of fundamental injustice. The emphasis placed in other national adjudicatory processes upon the use of legal expertise and upon the integrity of substantive law illustrates a possible solution to the dilemma of American justice. Attributing central importance to other remédiai mechanisms that develop individual initiative and responsibility in dispute resolution, however, could lead to more necessary and permanent change.
- Le rôle du droit dans les sociétés contemporaines: Essai d'une approche sociologique du droit comparé - Hubert Izdebski p. 563-582 Malgré l'abondance de la littérature de toutes sortes, il semble que l'on n'ait pas encore tout dit à propos des implications du fait que le droit est un phénomène sociétal, inséparable de la société qui le vit. En partant de l'idée que le droit est une expression de la culture, voire de la civilisation, on essaie de grouper sur ce plan des ordres juridiques nationaux, de discerner une définition du droit applicable au droit comparé, et d'analyser la dynamique des rapports société-État-droit du point de vue du droit comparé. Quant au dernier sujet, on se penche surtout sur les conséquences de la montée actuelle de l'idée « moins d'État, plus de droit » qui permet d'expliquer à la fois une dérégulation dans l'aire des droits occidentaux, l'évolution récente de la plupart des droits socialistes et l'islamisation de certains droits d'Asie et d'Afrique.In spite of richness of ail kinds of literature concerned, it seems that everything has not been yet said on implications of the fact that law is a « societal » phenomenon, i. e. it is inseparable from the society which lives it. This study, based on the idea that law is an expression of culture, of civilisation, aims first, to evolve a theory of grouping national legal Systems, secondly, to propose a definition of law applicable to Comparative Law ; and thirdly, to analyse the dynamics of relationships in the triangle : society -state-law from the point of view of Comparative Law. As regards the latter subject, the study focusses on consequences of the present popularity of the idea « less state, more law » which permits to explain the deregulaton in the Western law area as well as the recent évolution of numerous socialist laws and the islamizaton of some laws of Asia and Africa.
- Le droit comparé dans le contexte fédéral suisse - Giorgio Malinverni p. 583-607 En Suisse, de très larges secteurs de la législation sont du droit fédéral. C'est vrai de pratiquement tout le droit privé et de tout le droit pénal, ainsi que d'une bonne partie du droit public. C'est dans ce dernier domaine que les cantons ont toutefois conservé une relative autonomie et qu'il y a donc le plus de place pour du droit cantonal comparé. Cette place est relativement importante dans les domaines où la Confédération ne peut édicter que des principes, au moyen de lois-cadre. Elle l'est plus encore dans les secteurs où les cantons ont une compétence exclusive ou parallèle à celle de la Confédération. Dans les autres domaines, la législation cantonale n'existe que dans la mesure où le législateur fédéral a délégué des compétences aux cantons. Même dans les domaines où les cantons n'ont plus aucune compétence législative, ils sont souvent appelés à exécuter le droit fédéral. L'unité de ce dernier s'y trouve de ce fait limitée. L'unification du droit n'implique en effet pas l'uniformité de son interprétation et de son application par les autorités cantonales. Il y a donc dans ces secteurs également une certaine place, limitée il est vrai, pour du droit cantonal comparé.In Switzerland, some very large sectors of the legislation derive of Federal Law. This applies for practically ail the private law, criminal law and as well as a good part of public law. It is in this last field though that the states (« cantons ») have preserved a relative autonomy and that there is hence the most space for comparative law of the « cantons ». This place is relatively important in the fields in which the Confederation can edict only principles by the means offrame-laws. It is even larger in the sectors where the states hâve an exclusive competence or parallel to that ofthe Confederation. In the other fields state legislation exists only to the extent that the Federal legislator has delegated compétences to the states. Even in the fields where the states have no more legislative competences, they are often called to apply Federal law. Because of this the unity of Federal law is crippled. The unification of law doesn't in fact imply the uniformity of its interpretation and of its application by the state authorities. There is therefore in these fields as well a certain place, although limited, for comparative state law.
- L'accès à la justice aux États-Unis : vers une éthique plus humaniste à travers les leçons du droit comparé - Thomas E. Carbonneau p. 539-562
Études ? Variétés
- L'évolution du régime financier des entreprises de l'État socialiste - Maria Gintowt-Jankowicz p. 611-620
- Le droit bancaire dans la première période de la réforme économique en Pologne - Elizabeth Chojna-Duch p. 621-628
Informations
Bulletin de la société de législation comparée
Bibliographie
Bibliographie commentée
- P.I. Blumberg, The Law of Corporate Groups. Substantive Law - p. 661-662
- R.M. Buxbaum et K.J. Hopt, Legal Harmonization and the Business Enterprise. Corporate and Capital Market Law Harmonization Policy in Europe and the U.S.A - p. 662-663
- A. CrespI, F. Stella, G. Zuccala, Commentario breve al Codice penale - p. 663-664
- M.-H. Fabre, La République, sa perception constitutionnelle par les Français - p. 664
- E. A. Farnsworth et V.P. Mozolin, Contract Law in the USSR and the United States, vol. 1, History and General Concept - p. 665-666
- J.H. Farrar (sous dir. de), Contemporary Issues in Company Law - p. 666-667
- J.A. Frowein et T. Stein, Die Rechtstellung von Auslândern nach staatlichen Recht und Völkerrecht - p. 667-668
- J. Hudault, Droit rural. Droit de l'exploitation agricole - p. 668-669
- W. Wengler, International Encyclopedia of Comparative Law, vol. III, Private International Law, chap. 7, The Law applicable to Preliminary (Incidental) Questions - p. 669-670
- E. Mihuleac, La science de la direction. La coordination, attribut de la direction - p. 670-672
- C. J. Miller (sous dir. de), Comparative Product Liability - p. 672-674
- B.G. Pettet (sous dir. de), Company Law in Change. Current Legal Problems - p. 674-675
- D.M. Philippe, Changement de circonstances et bouleversement de l'économie contractuelle - p. 675-676
- A. Pizzorusso (sous dir. de), Law in the Making. A Comparative Survey - p. 676-677
- J.C. Royer, La preuve civile - p. 677-679
- R. Sparwasser, Zentralismus, Dezentralisation, Regionalismus und Foderalismus in Frankreich, Eine institutionen-, theorien- und ideen geschichtliche Darstellung - p. 679
- Notices bibliographiques - p. 681-689