Contenu du sommaire
| Revue |
Revue internationale de droit comparé  |
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| Numéro | vol. 40, no. 4, 1988 |
| Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
(Journée d'étude organisée par le Centre français de droit comparé Paris, 22 avril 1988)
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- Présentation - André Tunc p. 703-707
- Grande-Bretagne - J. A. Jolowicz p. 709-714
- Belgique - Marie-Thérèse Meulders-Klein p. 715-722
- Italie - Rodolfo Sacco p. 723-728
- Suisse - Walter Stôffel p. 729-735
- Grèce - A. Yokaris p. 737-740
- Japon - Naoki Kanayama p. 741-743
- France - Christian Mouly p. 745-750
- Réflexions sur l'enseignement du droit comparé - Xavier Blanc-Jouvan p. 751-763
- Présentation - André Tunc p. 703-707
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Doctrine ? Études
- La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises. Réflexions comparatives - Isabelle Corbisier p. 767-831
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiques (nous envisageons ici les droits français, belge, anglais, américain et louisianais) au principe de l'autonomie de la volonté « principle of freedom of contract ». Cette étude démontre que l'application de ce principe doit être infléchie, voire même remise en question, dans un contexte contemporain de relations commerciales dont la complexité et la durée appellent une approche plus flexible. Nous verrons dans quelle mesure ce résultat a été atteint sur les plans tant nationaux qu'international. Une utilisation plus généralisée de certains standards devrait résulter en une plus grande uniformisation de conceptions dont la diversité est finalement moins grande qu'il n'y paraît.The Spanish Constitution of 1978, of which the tenth aniversary will be celebrated this year, comprises an original institution, the Permanent Delegation (« Diputación permanente »). This collegial organ, composée of members of Parliament (one delegation per House, which is to say one in the House of Deputies and one in the Senate), ensures continuity of the Assembly during the period of recess, and exercises by délégation certain powers. Unknown in French political law, this institution seeks to reinstate a role which Parliament had lost under Franco's regime, and to return to a certain Spanish constitutional tradition. If the organization and the working of the two permanent delegations are almost similar, their respective powers are not identical, translating an inegalitarian bicameral System. - La délégation permanente dans la Constitution espagnole du 29 décembre 1978 - Noële Silie Salanson p. 833-855 La Constitution espagnole de 1978, dont on va célébrer le 10e anniversaire, comporte une institution originale : la Délégation permanente (« Diputaciàn permanente »). Cet organe collégial composé de parlementaires (il y a une délégation permanente par chambre, soit une à la Chambre des députés et une au Sénat) est chargée d'assurer la continuité de l'Assemblée dans les périodes d'inter-sessions et exerce par délégation certaines compétences. Inconnue dans le droit politique français, cette institution répond à la volonté de redonner au Parlement un rôle qu'il avait perdu sous le franquisme, et de renouer avec une certaine tradition constitutionnelle espagnole. Si l'organisation et le fonctionnement des deux délégations sont proches, leurs pouvoirs respectifs ne sont pas identiques, traduisant un bicamérisme inégalitaire.In numerous legal Systems (we shall consider the French, Belgian, English, American and Louisianian legal Systems), the issue of price certainty in contracts of sale is to be tied to the principle of freedom of contract (principe de l'autonomie de la volonté). This study demonstrates that the application of such principle must be adapted, or even questioned, in a contemporaneous commercial context where complexity and length call for a more flexible approach. We shall see whether or not such resuit has been reached at the national as well as at the international levels. A greater generalization in the use of standards should resuit into greater uniformity of legal attitudes the diversity of which is finally less important than it first appears.
- La détermination du prix dans les contrats commerciaux portant vente de marchandises. Réflexions comparatives - Isabelle Corbisier p. 767-831
Informations
- L'arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 8 mars 1988 et la constitutionnalité des dispositions allemandes sur le nom conjugal - F. Furkel p. 859-864
- 19e Congrès de l'Institut international de droit d'expression française (Cameroun, 20-28février 1988) - p. 864-866
- Colloque international du Centre de droit de la famille (Bruxelles, 6- 8 juillet 1989) - p. 866-867
- Le Conseil de l'Europe et les droits de l'homme - p. 867
- L'arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 8 mars 1988 et la constitutionnalité des dispositions allemandes sur le nom conjugal - F. Furkel p. 859-864
Bulletin de la société de législation comparée
Bibliographie
Bibliographie commentée
- M. Ancel, Social Defense : The Future of Penal Reform, trad. de T. Selon de la 3e éd - p. 895-896
- Archives de philosophie de droit, t. 32, Le droit international - p. 896
- D. Attard, The Exclusive Economie Zone in International Law - p. 897-898
- L. O. Baptista et P. Durand-Barthez, Les associations d'entreprises (joint ventures) dans le commerce international - p. 898-900
- E. Barendt, Freedom of Speech - p. 900-901
- L. Bigliazzi Geri, U. Breccia, F. D. Busnelli et U. Natoli, Diritto civile, t. 2, I diritti reali - p. 901
- L. Cadiet (sous dir. de), Le droit contemporain des contrats - p. 901-904
- M. Cappelletti et B. G. Garth, Introduction. Policies, Trends and Ideas in Civil Procedure, chap. 1, vol. XVI de « l'International Encyclopedia of Comparative Law » - p. 904-905
- R. David, Le droit du commerce international. Réflexions d'un comparatiste sur le droit international privé - p. 905-907
- P. Gérard, L'élection présidentielle américaine de 1984 - p. 907-908
- R. L. C. Hunter, The Law of Arbitration in Scotland - p. 908
- M. W. Janis, An Introduction to International Law - p. 909
- G. Jorion, Le principe de neutralité dans les fusions entre société mère et filiale. Aspects juridiques, comptables et fiscaux - p. 910-911
- A. Kassis, Problèmes de base de l'arbitrage en droit comparé et en droit international, t. 1, Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel - p. 911-912
- Ph. Lauvaux, Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif - p. 913
- A. Lucas, Le droit de l'informatique - p. 914
- Ph. Malaurie, Droit civil. La famille - p. 915
- Ph. Malaurie Et L. Aynes, Cours de droit civil. Les régimes matrimoniaux - p. 916-917
- J.-P. Mattout, Droit bancaire international - p. 917-918
- J. Paillusseau, J.-J. Caussain, H. Lazarski et Ph. Peyramaure, La cession d'entreprise - p. 918-919
- M.-F. Toinet (sous dir. de), Et la Constitution créa l'Amérique (Actes du Colloque organisé les 9 et 10 janvier 1987) - p. 919-920
- D. Turpin, Contentieux constitutionnel - p. 920-923
- J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit commercial, t. IV, 2e éd. - p. 923
- E. Vassilakakis, Orientations méthodologiques dans les codifications récentes du droit international privé en Europe - p. 923-927
- A. Viandier, Recherche de légistique comparé - p. 927-928
- M. Ancel, Social Defense : The Future of Penal Reform, trad. de T. Selon de la 3e éd - p. 895-896
- Notices bibliographiques - p. 929-935
- Livres reçus - p. 937-939
- Table des matières pour l'année 1988 - p. 941-943
- Table analytique - p. 945-965
