Contenu du sommaire
Revue | Revue internationale de droit comparé |
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Numéro | vol. 41, no. 1, 1989 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine ? Études
- La problématique du divorce dans les législations d'Europe occidentale - M. T. Meulders-Klein p. 7-58 Au cours des deux dernières décennies, tous les pays d'Europe ont connu une effervescence législative sans précédent en matière de divorce face à ce que l'on a pu appeler la « crise du mariage ». La présente analyse comparative s'efforce de dégager de cette évolution les ressemblances et les dissemblances, les convergences et les divergences qui traduisent les orientations et les hésitations des législateurs face à un problème pourtant identique. Elle s'efforce de démontrer aussi qu'il est impossible de comprendre l'évolution d'un système sans tenir compte des interrelations qui unissent étroitement les causes, les procédures et les effets du divorce. Si le tableau qui se dégage de cette analyse montre bien une tendance convergente à la facilitation de l'accès au divorce, la diversité des réponses apportées par les différentes législations montre que le problème du divorce demande plus que des généralisations hâtives.During the last 20 years, ail of Europe has seen an unprecedented legislative effervescence in divorce matters in the face of what has been called the« marriage crisis ». The present analysis tries to extract from this evolution the similarities and the dissimilarities, agreements and disagreements which explain the hesitant path taken by legislators when faced with what is nonetheless an identical problem. It also attempts to demonstrate that it is impossible to understand the evolution of a system without taking into account the des which closely link the causes, the procedures and the effects of divorce. If the picture which emerges from this analysis does indeed show a common tendency towards making divorce more accessible, then the varions replies given by the different legislations show that the problem of divorce requires more than mere hasty generalisations.
- La grève et le lock-out en droit japonais - Toshio Yamaguchi p. 59-80 Au Japon, le droit de grève fait partie du droit de recours aux actes de lutte qui est garanti aux travailleurs par l'article 28 de la Constitution de 1946. Mais cette garantie constitutionnelle s'applique seulement aux actes de lutte « légitime » dont les limites sont tracées par une série de dispositions légales et la jurisprudence. Par ailleurs, les conventions collectives prévoient souvent certaines clauses restrictives. A défaut de disposition légale déterminant le régime juridique du lock-out, c'est un arrêt de la Cour Suprême qui a reconnu, en 1975, la légitimité du lock-out et la libération de l'employeur de son obligation du paiement des salaires dans certaines conditions. Pour prévenir ou régler les conflits collectifs du travail, la Loi sur l'aménagement des relations du travail prévoit, quatre catégories de moyens et de procédures de règlement : médiation, conciliation, arbitrage et règlement d'urgence.In Japan, the right to strike is a part of the right to acts of dispute guaranteed to workers under Article 28 of the Constitution of 1946. But this constitutional guarantee is only applicable to « lawful » acts of dispute, the limits of which are defined by a series of legal provisions and judicial decisions. Furthermore, trade agreements often provide some restrictive clauses. In the absence of legal provisions concerning the rules about lockouts, a 1975 judicial decision of the Supreme Court admitted, under certain conditions, the lawfulness of lockout and the exemption of the employer from his obligation to wage payment. For the purpose of preventing or settling labour disputes, the Labour Relations Adjustment Law provides four methods of legal settlement : mediation, conciliation, arbitration, and emergency adjustment.
- Le droit du travail dans les pays socialistes : Trois questions de théorie générale - Semion Ivanov p. 81-88 Dans cette étude l'auteur se propose d'examiner les tendances à la réglementation juridique du travail en rapport avec la réforme économique en cours dans plusieurs pays socialistes. Il aborde les fonctions du droit du travail, l'accroissement du rôle de la réglementation du travail au sein de l'entreprise ainsi que la démocratie industrielle qui, à son avis, peut lui conférer une qualité nouvelle.In this study, the author intends to examine the increasing regulation of labour law in connection with the economic reforms taking place in many socialist countries. It deals with the function of labour law, the increased role of work regulation on the shop-floor, as well as industrial democracy which in his opinion could bring a new quality to the law.
- Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français - Michel Lesage p. 89-100 S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de vue en se fondant sur deux critères. Le premier est le degré d'adaptation du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels du système économique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système juridique soviétique et les systèmes étrangers, en particulier dans le domaine des garanties des droits des citoyens. Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève que les nouvelles notions apparues depuis 1982 et surtout 1985 : diversité des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme socialiste d'idées ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre part qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des mécanismes de responsabilité des fonctionnaires devraient traduire sur le plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de développement de la démocratie. La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont les thèmes traités par l'auteur dans le domaine des garanties des droits civils et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au droit international et aux conceptions françaises. En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective des différents systèmes juridiques par la coopération internationale entre juristes, malgré les différences idéologiques.Writing for soviet juriste, the author gives his point of view on the basis of two criterias. The first is the degree of correspondent of the Soviet legal System to actual problems of the economic and social System and to the policy dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison between the Soviet legal System and foreign Systems, specially in the field of guarantees of citizen's rights. Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new concepts which appeared since 1982 and particularly since 1985 : diversity of interests, delimitation of the functions of the Party, socialist pluralism of ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that a strict delimitation of competences and a transformation of mecanisms of liability of civil servants would be a logical legal consequence of the trend towards encouraging initiative and developping democracy. Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the two topics studied in the field of guarantees of fundamental civil and political rights, with reference to both international law and French conceptions. In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the différent legal Systems, through international cooperation between jurists, notwithstanding ideological differences.
- La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application - Hans W. Micklitz p. 101-122 La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.The Standard Terms Act was adopted on December 9th 1976. No one foresaw the far-reaching effects ofthe Act on German contract law. The main actor has been and still is the judge. The courts may be invoked either by individual claimants or by professional and consumer's organisations within the frame of group action. In more than two thousand judgements, 50 % deriving from group actions and the other 50 % from individual litigations, the courts hâve transformed the Act into a general instrument making possible a reform of contract law. No restrictions either in the scope of application or in the scope of exercising control over the contents of unfair terms have hindered that process of transformation. The overall acceptance of the Act has certainly been promoted by its entirely civil-law character. It does not provide for pénal sanctions in the case that stipulations do not comply with the provisions of the Act.
- La problématique du divorce dans les législations d'Europe occidentale - M. T. Meulders-Klein p. 7-58
Actualité
- Les principes généraux du droit civil en Chine - Xu Baikang p. 125-137
- Quatorze ans après : le système d'indemnisation néo-zélandais - André Tunc p. 139-144
Informations
- L'Institut de droit anglo-américain de Leyde - p. 147-148
- Les réunions de l'Association internationale des sciences juridiques (Helsinki, 31 août-2 septembre 1988) - p. 148-152
- Réunion du Groupe européen d'administration publique (Louvain, 7-10septembre 1988) - p. 152-154
Deux nouvelles Revues :
- Banking and Finance Law Review - p. 154-155
- Revue juridique et économique du sport - p. 155
Congrès :
- Cours de droit comparé et de droit étranger - p. 157-159
Bulletin de la société de législation comparée
- Nécrologie : Sir Thomas B. Smith (1916-1988) - p. 163-164
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1988 - p. 164-168
- Conseil de direction - p. 169-170
- Statuts de la Société de législation comparée - p. 171-177
- Liste des membres de la Société de législation comparée - p. 179-222
- 2es Journées juridiques franco-japonaises (Tokyo-Kyoto, 2-13 octobre 1988) - p. 223-232
- 3es Journées juridiques franco-américaines (Tulane, 10-14 novembre 1988) - p. 232-242
Bibliographie
Bibliographie commentée
- G. Ajani, La proprieta délie organizzazioni sociale nel diritto dei paesisocialisti - p. 247
- R. Barrot, Le dommage corporel et sa compensation. Pratique médico-légale et judiciaire - p. 247-249
- R. Benedictus et B. Bercusson, Labour Law : Cases and Materials - p. 249-250
- J. G. Collier, Judicial Control of Government Action__**__R. W. M. Dias, Concept of Law for a Caring Society - p. 250-251
- La condition juridique de l'étranger, hier et aujourd'hui - p. 251-252
- L. Dubouis et Ch. Gueydan, Grands textes de droit communautaire - p. 252-253
- A.H. El-Ahdab, L'arbitrage dans les Pays Arabes - p. 253-254
- L'évolution contemporaine du droit des contrats. Journées René Savatier (24-25 octobre 1985) - p. 254-255
- B. von Eyben, Kompensation for personkade, vol. 2, En retssociologisk undersogelse - p. 256
- J.-G. Fleming, The American Tort Process - p. 256-257
- R.-P. Gagnon, L. Lebel et P. Vergé, Droit du travail - p. 257-259
- M. A. Glendon, Abortion and Divorce in Western Law, American Failures, European Challenges - p. 259-261
- F. Gorlé, G. Bourgeois, H. Bocken, Rechtsvergelijking - p. 261-262
- B. Hepple (dir.), The Making of Labour Law in Europe : A Comparative Study of Nine Countries up to 1945 - p. 262-264
- B. Jeanneau, Droit constitutionnel et institutions politiques, Ie éd. ... - p. 264-265
- K. D. Kerameus et Ph. J. Kozyris (dir.), Introduction to Greek Law - p. 265-266
- B. M. Knoppers, Conception artificielle et responsabilité médicale. Une étude de droit comparé - p. 266-267
- Ph. Malaurie et L. Aynes, Droit civil, les sûretés, droit du crédit, 2e éd - p. 267-268
- A. T. von Mehren, Law in the United States. A General and Comparative View - p. 268-269
- M.-T. Meulders-Klein et J. Eckelaar (dir.), Famille, État et sécurité économique d'existence, vol. 1, Famille, vol. 2, État - p. 269-271
- H. Peter, Umweltschutz am Hochrein, Rechtsfragen grenzùberschreitender. Umweltbelastungen zwischen Deutschland und der Schweiz - p. 271-272
- S. Poulter, English Law and Ethnie Minority Customs - p. 272-273
- J. Quittnat, Das Recht der Aussenhandels-Kaufvertrage - p. 273-274
- M. L. Ruffini Gandolfi, Mass-media e tutela dell identità personale. Il problema nel diritto statunitense - p. 274-275
- B. D. Smith, State Responsibility and the Marine Environment. The Rules of Décision - p. 275-276
- E. Statovci, E drejta e pengut, aspekte komparative - p. 276
- S. Strômholm (dir.), An Introduction to Swedish Law, 2eéd - p. 276-277
- A. Tunc, Le droit anglais des sociétés anonymes, 3e éd - p. 277-280
- Notices bibliographiques - p. 281-289
- Livres reçus (octobre-décembre 1988) - p. 291-294