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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|---|---|
| Numéro | n° 649 / janvier 2008 |
Repère
- p. 1- De l'opportunité du "paquet 3e directives" du 19 septembre 2007 - Christophe Barthelemy p. 1
Etude
- p. 3Commentaires
- p. 7- Responsabilité contractuelle - Guylain Clamour p. 7
- Défaillance du contrôle intrne assimilable à un acte anormal de gestion - Nathalie Escaut p. 11
- Attribution de licences UMTS - Laurent Vallée p. 13
- Notion d'opération de crédit - Mattias Guyomar p. 17
- Inopérance de l'exception d'illégalité d'un schéma directeur - Célia Vérot p. 28
