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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 645 / 2007, août-septembre |
Repère
- p. 285- Retour sur l'insaisabilité des biens des entreprises publiques - Yves Gaudemet p. 285
Etude
- p. 288- Remarque sur la passation des délégations de servive public et les atteintes au droit de la concurrence - Jean-Pierre Jouguelet p. 288
Commentaires
- p. 295- Opposabilité de la déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Pierre Jolivet, Stéphane Tschümperlé p. 295
- Le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'épreuve de la communautarisation du droit constitutionnel - Benoit Plessix p. 298
- Détermination de l'utilisateur final d'électricité - Célia Vérot p. 306
- L'utilisation non discriminatoire des interconnexions s'applique aux contrats en cours - Célia Vérot p. 31
