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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | 638 / 2007, janvier |
Chronique
- p. 1- Extension de la séparation du régulateur et des opérateurs au domaine de la sécurité ferroviaire - Isabelle Gravelais p. 1
Jurisprudence
- p. 7- Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - avis de Régis de Gouttes p. 7
- Conseil d'Etat, 26 juillet 2006, Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer c/ Cts R - Isabelle de Silva p. 21
- Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français - Jacques-Henri Stahl p. 30
- Avis du comité juridique de la Fédération nationale des travaux publics - p. 38
