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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 637 / 2006, décembre

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro	637 / 2006, décembre

Chronique
- p. 443
- La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : le temps de la maturité pour le droit nucléaire ? - Chantal Jarlier-Clément p. 443
Dossier spécial
- p. 456
- Conseil d'Etat, 10 juillet 2006, Association. interdépartementale et intercommunale pour la protection du Lac de Sainte-Croix, des lacs et des sites du Verdon et autres - Célia Vérot, Jean-Michel Pilate p. 456
Jurisprudence
- p. 476
- CJCE, 12 septembre 2006, aff. C-123/04, Industrias Nucleares do Brasil SA, Siemens AG c/ UBS AG et Texas Utilities Electric Corporatin - Francis Donnat p. 476