Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 633 / 2006, juillet |
Chronique
- p. 269- Chronique de droit du travail : jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation - Bénédicte Farthouat p. 269
Jurisprudence
- p. 291- Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Société des pétroles Miroline - Laurent Olléon, Yohann Bénard p. 291
- Conseil d'Etat, 13 mars 2006, Société Télé Monte Carlo et Société Pathé Régie - Didier Chauvaux p. 303
- Conseil d'Etat, 8 mars 2006, Onesto - Hervé Cassagnabère p. 307
