Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 630 / 2006, avril |
Chronique
- p. 139- Le transport maritime internationa de matières nucléaires - Didier Lamèthe p. 139
- La privatisation des autoroutes et le droit à la concurrence - Clément-Charles Moulis p. 150
- Annexe : Avis n° 05-A-22 du 2 décembre 2005 relatif à une demande d'avis de l'Association [...] AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes - p. 154
Jurisprudence
- p. 168- Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, M. Courson - Guillaume Delaloy p. 170
- Conseil d'Etat, 5 décembre 2005, Département de la Dordogne - Emmanuel Glaser p. 173
