Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
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| Numéro | 627 / 2006, janvier |
Chronique
- p. 1- La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports : la régulation économique à l'épreuve du service public - Stéphane Braconnier p. 1
- Marges arrières et loi pénale plus douce - Laurent Vallée p. 13
- Annexe : Article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - p. 20
Jurisprudence
- p. 21- Coneil d'Etat, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Coeur - E. C. p. 21
- Coneil d'Etat, 24 octobre 2005, SNCF c/ Commune de Tende - Isabelle de Silva p. 29
- Coneil d'Etat, 6 juillet 2005, Société Dodin et Société Demathieu et Bard - Francis Donnat p. 34
