Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
|---|---|
| Numéro | 625 / 2005, novembre |
Chronique
- p. 397- Le nouveau régime juridique du transport de gaz en France - Patrice Lombart p. 397
- L'assiette de sanction pécuniaire appliquée aux comportements anticoncurrentiels d'une entreprise appartenant à un Groupe - Olivier Béatrix p. 410
Jurisprudence
- p. 414- Cour de Justice des Communautés Européennes, 2 juin 2005, Commission / Italie C-174/04 - Florence Malvasio p. 414
- Cour de Justice des Communautés Européennes, 7 juin 2005, Vereniging voor energie E.A. C6 17/03 - Florence Malvasio p. 432
- Conseil d'Etat, (Assemblée) 8 juillet 2005, Société ALUSUISSE-LONZA-FRANCE - Mattias Guyomar p. 438
